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La garantie d'un procès à distance équitable au centre d'un entretien entre la ministre de la justice et le président de l'INPDP
Publié dans WMC actualités le 21 - 04 - 2020

La ministre de la justice Thouraya Jeribi, s'est entretenue lundi avec le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) Chawki Gaddes.
La rencontre a abordé plusieurs questions relatives à la protection des donnés personnelles en relation avec la mise en place à distance d'un dispositif de procès équitable pour les justiciables.
Jeribi a indiqué que le décret loi relatif à la mise en place de ce dispositif est en cours d'élaboration, estimant à cet effet qu'il permettra de consacrer les principes d'un procès équitable et de garantir le droit à l'assistance d'un avocat et la protection des donnés personnelles.
La ministre de la Justice a fait observer que ce travail a été effectué dans le cadre d'un partenariat, appelant à cet effet le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Ordre national des avocats à formuler leurs propositions et leurs conceptions à propos du décret loi en question.
Pour sa part Chawki Gaddes a fait valoir l'importance de cet entretien, assurant la prédisposition de l'INPDP à coopérer avec le département de la justice dans ce sens pour faire réussir cette nouvelle initiative du système judiciaire tunisien.


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