On apprend qu'une note aurait été envoyée récemment par la Direction générale du contrôle fiscal aux différents centres régionaux et bureaux de contrôle leur demandant d'interdire aux comptables et experts-comptables toute activité liée au conseil fiscal. La note de la direction générale se réfère aux textes de loi organisant les deux professions et qui interdirait aux comptables et experts-comptables de représenter les contribuables devant les tribunaux et l'administration. La note rappelle que les comptables et experts-comptables ne peuvent exercer la profession de conseil fiscal en plus de leur profession. Elle demande, par ailleurs, aux bureaux de contrôles de demander aux concernés de leur fournir leur carte d'immatriculation fiscale pour qu'elle soit remplacée par une carte professionnelle comportant l'unique profession d'origine (soit comptable ou expert-comptable). Les bureaux de contrôle sont tenus de remonter à l'administration centrale toutes les informations relatives aux décisions prises à ce sujet. Il est à noter que, selon certains professionnels, l'exercice de l'activité de conseil fiscal n'est pas seulement observée chez les comptables et experts-comptables, mais aussi parmi les enseignants universitaires, des étudiants, ce qui relève tout simplement de l'illégalité. Il s'agit donc de mettre les points sur les i et de rappeler à chacun sa mission, ce qui aura pour conséquence directe de rassurer les professionnels du conseil fiscal.
