« La commission d'enquête sur les affaires de malversation et de corruption a refusé notre collaboration ». « Nous sommes contre une amnistie fiscale…comme si on offre un chèque en blanc à l'ex-famille royale » « Les Tunisiens subissaient deux genres de matraques : la matraque policière et/ou la matraque fiscale » Si vous nous présentiez la Compagnie des comptables de Tunisie, un organe jusque là méconnu par le public ? Lyes Marrakchi : La Compagnie a été créée en 2002 en vertu de la loi n°2002-16 du 4 février. Elle compte 1800 membres répartis entre commissaires aux comptes et comptables, générant près de 8000 emplois. La tenue et l'assistance comptable et le commissariat aux comptes sont les principaux rôles assignés à la Compagnie. Nous avons le droit de soumission au même titre que l'Ordre des Experts Comptables. Toutefois et à la différence de l'Ordre nous ne pouvons toucher qu'au secteur privé et les associations moyennant certaines conditions prévues par la loi et les textes subséquents. L'ordre touche royalement à notre secteur d'activité, ce qui n'est pas le cas pour nous. L'inégalité entre les deux instances se confirme dans la mesure où nous devons de par la loi siéger à parts égales dans le Conseil National de Comptabilité. Or et dans la réalité le Conseil compte 20 sièges réservés pour les experts et 3 pour les comptables. D'où un déséquilibre de forme. Durant plus de 8 ans d'activité, notre profession a été marginalisée et exclue par notre ministère de tutelle qui n'est autre que le ministère des Finances. Nous n'avons jamais pu rencontrer aucun des ministres et responsables échus au ministère des Finances pour leur faire parvenir nos doléances, nos demandes, nos suggestions ni même pour faire la promotion de la Compagnie. S'était un simple langage de sourds entre l'Administration et nous aures comptables. Quel serait le rôle de la compagnie dans cette période de crise ? D'abord et en partant de ce qu'on appelle la loi des 20/80, les 1800 membres de la Compagnie des Comptables de Tunisie gèrent 80% du tissu économique du pays qui représente par ricochet la part du lion de la structure des entreprises tunisiennes représentées par les PME (Petites et Moyennes Entreprises). Aujourd'hui, ces structures qui sont étroitement liées à notre profession encourent de vrais risques. La question qui se pose aujourd'hui pour notre profession est la suivante : Comment peut-on gérer la situation financière et comptable ambigüe avec quelques remèdes fiscaux?. En effet et après le 14 janvier, plusieurs personnes morales ou juridiques ont partiellement ou totalement perdu leurs stocks et même leurs capitaux initiaux. Face à ces incidences liées aux actes saccages et de dévastations et devant un tel cas majeur comment va-t-on procéder, surtout que la révolution est exclue du champ d'application des Assurances. Pis encore, fiscalement on n'a pas la latitude de ramasser les pots cassés. A titre d'exemple, si l'on prend le cas d'un chef d'entreprise qui a clôturé l'exercice 2010 avec un bénéfice de 100 MDT. Et si par malheur cette entreprise a tout perdu, comment pourrait-elle être imposée sur ses revenus ?...Et ce sont ces interrogations et ces problématiques qui s'imposent dans les temps qui courent et que nous présenterons lors de l'entretien prévu avec le nouveau ministre des Finances. Heureusement, Jalloul Ayed le ministre des Finances nous a promis de nous accorder un entretien au cours de cette semaine. Et c'est une première pour nous !. Deux points d'ordre sont prévus au cours de la réunion. Primo : présenter notre compagnie et secundo : discuter des procédés à suivre par les comptables pour assurer « le principe de l'image fidèle » et asseoir une situation financière réelle pour les entreprises lésées et éclopées au lendemain de la révolution, sachant que la fiscalité passe sous silence ce genre de situations. Nous sommes contre une amnistie fiscale. C'est comme si l'on offre un chèque en blanc pour l'ex-famille royale. Par ailleurs, même techniquement l'amnistie est impraticable dans le cas échéant. Il y a des cas multiples et énormes de rejets de comptabilité décidés auparavant (avant la révolution) par les Chefs de centres comptables. Du fait, les montants imposables deviennent faramineux. Or actuellement les clients ou encore les contribuables seront contraints de payer les sommes dues à l'Administration fiscale. Ainsi nous proposerons au ministre des Finances d'examiner au cas par cas les dossiers des contribuables pour une meilleure justice fiscale. Nous proposerons à ce titre de retarder les échéances ou de différer l'impôt pour les PME. Sinon les entreprises lésées risqueront un arrêt d'activité. D'où le rôle primordial assigné à la Compagnie des Comptables de Tunisie, qui devrait normalement jouer le rôle de nœud entre l'Administration fiscale et le contribuable de manière à rétablir la confiance mutuelle recherchée depuis la nuit des temps. Et c'est là « l'accroche-cœuri » perdue entre l'Administration et le contribuable après avoir écarté de la scène la Compagnie des Comptables de Tunisie et ce depuis sa création. Durant l'ancien règne de Ben Ali, les Tunisiens subissaient deux genres de matraques : la matraque policière et/ou la matraque fiscale. L'Administration fiscale a été dès lors profondément impliquée dans le carambolage. Sous les instructions de Boudden, des pratiques indignes à la profession se répandaient autrefois. Il donnait l'ordre par exemple de « rafler » la somme 2000 Mdt (Impôts) de l'une des régions et ce par tous les moyens illicites ou réguliers possibles, quitte à dépiauter derrière des victimes. Cette pratique machiavélique va du sommet (Ministère des Finances) à la Base (Chefs locaux de comptabilité) passant par les chefs centraux et les chefs régionaux. Etes-vous toujours à la recherche de l'Ordre ? Au lendemain de la révolution populaire nous avons annoncé dans un communiqué, la totale disposition de la Compagnie des Comptables de Tunisie de travailler de concert avec les commissions et les structures à créer et ce dans le domaine de nos compétences afin d'apporter et même une infime contribution à la construction de la Tunisie de demain. Nous avons du fait contacté la Commission d'enquête sur les affaires de malversation et de corruption présidée par Abdelfattah Amor, même si nous avons quelques réserves à émettre notamment en ce qui concerne certains noms membres de la Commission. Malheureusement notre demande a été butté sur un refus. Et pour argument : nous ne pouvons pas vous accepter dans la commission au moment où nous avons écarté l'UGTT et l'UTICA ! Et c'était le choc pour nous, vu les services que nous pouvons rendre à la Tunisie, de par notre profession, dans cette étape si délicate de post-révolution. On se demande qu'est-ce qui est en train de changer dans la nouvelle Tunisie. Comment restaurer la confiance et l'ordre sachant que la confiance est tributaire de l'ordre? Nous avons l'impression que la Tunisie est aujourd'hui à l'image d'un Homme malade à qui on vient redonner la santé. Où va la Tunisie d'aujourd'hui ? Et je termine sur une interrogation : Où est la face émergée ou émergente de l'Iceberg ? Propos recueillis par Yosr GUERFEL AKKARI ----------------------------- Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT) en bref La Compagnie des Comptables de Tunisie est une organisation professionnelle, créée par l'article 4 de la loi n°2002-16 portant organisation de la profession des comptables et elle est dotée de la personnalité civile et groupe les professionnels habiletés à exercer la profession de comptable et de commissaire aux comptes selon les conditions fixées par la loi sus indiquée. Elle est administrée et dirigée par un Conseil dont le siège est à Tunis. Elle est soumise à la tutelle du Ministère des Finances. Le ministre chargé des finances désigne par arrêté un commissaire d'Etat auprès de la Compagnie. La compagnie est chargée de : veiller au fonctionnement normal de la profession, d'œuvrer au respect es règles et obligations de la profession et de défendre l'honneur et l'indépendance de la profession. La CCT compte 1818 adhérents dont 671 commissaires aux comptes, 1054 comptables, 76 sociétés de comptabilité et 9 sociétés de commissariat aux comptes.
