Le gouvernement et l'Union générale tunisienne du travail (UGTT) ont convenu de la non cession des établissements publiques et d'œuvrer à les réformer, a indiqué Mohamed Abbou, ministre chargé de la Fonction publique, de la Bonne gouvernance et de la lutte contre la Corruption. Lors d'une séance d'audition, jeudi, par la commission de l'organisation de l'administration et des affaires des forces porteuses d'armes, tenue à l'annexe de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), Abbou a fait remarquer que le problème se pose en rapport avec le projet de loi relatif à la gouvernance des contributions. Le partenaire social, explique Abbou, demande à ce que la non cession des établissements publics soit mentionnée explicitement. "Les prochains gouvernements ne peuvent pas se plier à une telle décision", estime-t-il. Les députés ont rappelé, au sujet du projet de loi en question, que les parties entendues par la commission avaient fait part de leur rejet du projet de loi qui ne répond pas aux exigences de la réforme globale des institutions publiques, suggérant sa reformulation de manière consensuelle avec les experts et les partenaires sociaux. S'agissant du projet de loi amendant et complétant certaines dispositions de la loi régissant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Abbou a préconisé de présenter le projet en plénière dans les plus brefs délais dans l'attente de propositions d'amendement concernant certains secteurs de la fonction publique, tels que les fonctionnaires des secteurs de la santé et des finances. Le ministre a, par ailleurs, fait part de l'orientation de transférer des fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique à la direction générale de la fiscalité et l'ajout d'un corps spécial en fiscalité et comptabilité publique, conformément à la loi de finances de 2019. De leur côté, plusieurs députés ont appelé au retrait du projet de loi dans sa totalité, proposant son remplacement par un nouveau projet répondant mieux aux défis actuels de l'administration tunisienne. Abbou a, à ce propos, indiqué que les négociations continueront, dans les prochains jours, avec le partenaire social afin de présenter une nouvelle vision de cette loi. Concernant la proposition de loi relative aux pensions civiles et militaires de retraite dans le secteur public, le ministre a proposé de reporter son examen compte tenu de son coût élevé pour le budget de l'Etat, notamment face à la situation exceptionnelle que connait le pays et la baisse significative du taux de croissance. Et de préciser que "le gouvernement fait face à plusieurs difficultés entravant le processus de lutte contre la corruption". Sur un autre plan, Abbou a indiqué que le nombre des agents et des fonctionnaires de la douane dont les dossiers ont été examinés pour leur départ obligatoire à la retraite s'élève à 52, précisant que sur un total de 21 douaniers mis à la retraite obligatoire, un seul a été traduit devant la justice. Les autres douaniers ont obtenu un non-lieu. S'agissant de l'éventuelle implication du chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, dans un conflit d'intérêts, Abbou a souligné l'engagement de publier les résultats de l'enquête des instances de contrôle au bout de trois semaines de la date de parution de l'arrêté ministériel ordonnant la mission (25 juin). La commission a voté, à l'unanimité, pour la confidentialité des débats concernant le dossier des derniers licenciements dans le secteur de la douane.
