Sur les colonnes de notre journal (voir numéro du 26 novembre 2011) nous avons évoqué les grandes lignes du projet de loi de finance 2012. Nous rappelons ainsi les principaux axes de ce projet. Ce sont en effet, dans l'ensemble, trente trois mesures répartis sur six principaux thèmes qui concernent la promotion des investissements, le soutien et l'accompagnement des entreprises, la mise en place d'une fiscalité de la Finance Islamique, des procédures relatives au paiement des dettes fiscales, des mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal ainsi que d'autres et mesures procédures différentes. Retour sur toutes les mesures de ce projet de loi. Soutien aux entreprises : solvabilité
Les mesures relatives au soutien et à l'accompagnement des entreprises tunisiennes tiennent à quatre mesures. La première vise le renforcement de la compétitivité des industriels locaux en leurs permettant de choisir leurs fournisseurs en équipements et matières premières, produits semi-industriels et autres produits industriels selon la rentabilité économique. Ainsi, le projet de loi de finances 2012, prévoit, dans le cadre des conventions de libre-échange, la réduction de la différence entre les taux des taxes douanières sur les produits industriels (fixés selon le libre tarif) et ceux selon le tarif préférentiel, dans le cadre des conventions de libre-échange. Telle décision permettra de réduire de 14% la moyenne du taux des taxes douanières. Dans le même contexte, le Ministère des Finances a proposé la suppression de taxes douanières appliquées sur les engrais et les semences dans l'objectif de réduire le coût de l'importation des intrants agricoles. Dans le même cadre, les entreprises tunisiennes vont bénéficier des facilités pour le remboursement des excédents de trésoreries et ce dans pour améliorer la solvabilité des différents opérateurs économiques concernés et ce en leurs versant une avance sans exercer un contrôle. Le montant de ces avances est de l'ordre de 35% pour les sociétés soumises à vérification d'un commissaire aux comptes et de 15% pour les autres institutions. Dans un autre volet, la loi de finances prévoit l'unification du système fiscal préférentiel pour le secteur du transport public des personnes (transport urbain et louages). Le projet de loi, prévoit ainsi la suppression de la taxe sur la consommation et réduction à 12% du taux d'imposition sur la valeur ajoutée pour les véhicules utilisés dans le secteur.
Amnistie fiscale: est-ce le moment ?
Une autre proposition. Un autre apport. Cette fois-ci, le document du projet de loi de finances 2012, prévoit une amnistie fiscale, dont les raisons demeurent méconnues, incompréhensibles certes. En effet, ce projet de loi prévoit en matière fiscale, l'abandon des créances dont le montant ne dépasse pas les 300 dinars, l'abandon partiel des pénalités de retard, de contrôle et des frais de poursuite au profit des contribuables qui s'engagent sur un échéancier de remboursement ne dépassant pas les 5 ans, selon l'importance des montants à payer. Les mêmes dispositions sont proposées en matière des taxes douanières et locales. En effet, on propose l'abandon des pénalités ainsi que les pénalités de retard pour les créances fiscales ainsi que l'abandon de 50% des pénalités financières et douanières dont le montant dépasse les 200 dinars (de 2008 à 2011) à l'exception des dette des personnes concernées par l'art 13 du décret n° 2011 du 14 mars 2011 qui porte sur la confiscation de l'argent et des biens mobiliers et immobiliers.
Réforme fiscale : chantier toujours ouvert
Ce sont dans l'ensemble huit mesures qui concernent le volet « réforme fiscale ». Une réforme longtemps attendue et dont la genèse semble encore tarder. « Cela doit faire l'objet d'un consensus de toutes les parties prenantes ; politiciens, économiques, universitaires, juristes et même citoyens » affirme-t-on auprès du ministère de tutelle. Mais, est-ce le cas ? Quoi qu'il en soit, la réforme de la fiscalité en Tunisie doit faire l'objet d'une réflexion et ce dans l'urgence. En effet, les huit mesures citées dans le document du projet de loi de finances 2012, dont on dispose, prévoient la révision de la méthode de comptabilisation du tarif du timbre fiscal et l'adoption de la méthode de paiement par des reçus. On propose aussi, la suspension des durées de limitation dans le remboursement des dettes publiques pour la période comprise entre le 17 décembre 2010 et le 31 décembre 2012. Telle proposition permettra aux services de comptabilités publiques dont les documents ont été détruits durant la période précitée, de se baser sur les informations fournies par leurs systèmes d'informations mises à leurs dispositions. Le Ministère des Finances propose aussi que les services de fiscalité ont le droit de retirer les privilèges fiscaux, prévu par le code d'incitations à l'investissement, aux bénéficiaires dans certains cas. A cet égard, il convient de rappeler aussi qu'un nouveau timbre devrait être appliqué sur les transferts des soldes d'une ligne téléphonique post payée à une autre prépayée. Le terme « instaurer l'efficacité et la flexibilité au niveau des travaux de la direction générale des impôts » a été cité au moins deux fois dans le cadre des mesures relatives à la réforme fiscale. Dans ce cadre, le projet loi de finances 20212, octroie aux directeurs des services centraux ou même régionaux du contrôle des impôts, les compétences de retirer les avantages fiscaux ou même de majorer les impôts pour certains cas.
Autres décisions
Ces décisions concernent certaines activités dont le potentiel est jugé trop fort. On notre principalement, l'activité de l'assurance-vie ainsi que les activités de soutien destinées aux personnes âgées en supprimant les taxes sur les véhicules du transport des personnes nécessitant un aide. Ces mesures concernent aussi, le régime fiscal des associations culturelles et sociales à but non lucratif, en adoptant les mesures fiscales à la nature des opérations effectuées par ces associations et ce en révisant la taxe sur la valeur ajoutée appliquée auparavant. La mesure phare de cette rubrique consiste en la suppression du timbre de voyage, qui procurait auparavant à l'Etat plus de 20 millions de dinars annuellement. On propose aussi, la possibilité du dédommagement des citoyens, qui ont hypothéqué leurs bijoux auprès des recettes des finances, lesquelles ont été pillées lors des événements qu'a connus le pays après le 17 janvier. Ainsi, l'Etat prend en charge l'indemnisation des citoyens qui ont perdu leurs bijoux dont les quantités sont estimées à 1,3 tonne comprenant d'importantes quantités d'or de 9 et de 18 carats et d'argent. On propose aussi une mesure relative à l'encouragement de développement de la branche assurance vie, une branche qui permet de développer l'épargne publique à long terme. Ainsi, le projet de loi encourage la conclusion de contrats d'assurance vie, tout en ajustant le montant maximum des primes à soustraire de l'objet au revenu net disponible à l'impôt sur le revenu de l'ordre de 10 000 dinars par an indépendamment de l'état-civil de l'assuré.
Un projet contesté !
Sans vouloir entrer dans la polémique à fortiori de la provoquer. Mais, il semble que ce projet loi des finances fraichement préparé, va causer du rififi. En effet, ce projet qui avant même d'être présenté au nouveau gouvernement (en cours de formation) qui va à son tour le remettre à l'Assemblée Constituante pour approbation, le projet de loi de finances pour l'année 2012, commence à faire parler de lui. Il attise plusieurs réactions de contestations. Ce projet déjà transmis aux principaux partis politiques élus à la Constituante (Ennahda, le CPR et Ettakatol) attend son visa pour être finalement adopté, ne contient aucune décision relative à la réduction de la pression fiscale souvent remarquée durant des décennies. Le Ministère des Finances explique que telle décision doit être prise suite à un consensus entre les différentes parties (économiques, politiques). Raison pour laquelle, plusieurs se demandent sur l'utilité d'élaborer un projet qui ne répond pas même à aucune revendication de taille de la part des citoyens ainsi que des opérateurs économiques, comme l'attestent bon nombres d'observateurs. Lassad Dhaouedi en qualité de président de la Chambre syndicale des Conseillers Fiscaux, n'a pas raté l'occasion pour rectifier le tir et avancer des remarques et des suggestions à propos de ce projet de loi. Ainsi, il estime que ce projet de la loi de finances 2012, a été élaboré par les mêmes personnes, la même logique et surtout par les mêmes méthodes qu'auparavant. « Il n'apporte rien de nouveau et les principales mesures déjà attendue n'étaient pas prises, à l'instar des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et la réduction de la tension fiscale que subit le citoyen pour soutenir son pouvoir d'achat » estime-t-il, tout en précisant « qu'en tant que Chambre syndicale des Conseillers Fiscaux, et surtout spécialistes en matière de fiscalité, on n'était pas contactés par l'administration au cours de l'élaboration de ce projet de loi ». Pour lui, la révolution n'a pas été encore touché la fiscalité du pays. De toute façon, le projet de loi est encore sous l'étude des différents nominés au pouvoir. Peut-être il sera approuvé, comme il sera probablement rejeté. Dans l'attente de cette décision, les conseillers fiscaux ont réagi et proposent bon nombres des solutions pour une réforme de la fiscalité du pays.
Investissement : huit mesures
Le projet de loi de finances 2012, propose huit mesures pour booster l'investissement. Au premier rang, ce projet loi prévoit la prolongation de la période d'augmentation exceptionnelle de la subvention d'investissement de 5% à 20%, et ce en vertu de l'article 52 du Code d'incitations à l'investissement. Cette décision concerne l'investissement dans les secteurs promoteurs ayant un taux d'intégration élevé. La deuxième mesure prévue dans ce chapitre, concerne l'encouragement des investissements dans les secteurs des pépinières des entreprises et les espaces de télétravail, et ce dans le cadre des dispositions prévues dans le cadre du chapitre 52 du code d'incitation aux investissements. Ainsi jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, les investissements prévus dans les zones de développement régional bénéficieront d'une prime de 20% du coût de l'investissement, outre les mesures relatives à l'acquisition des terres au dinar symbolique. Ce projet de loi, vise également l'encouragement des investissements privés dans les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle par l'exonération de la participation à la Caisse de promotion du logement au profit des employés au titre des salaires, des subventions et des privilèges accordés aux enseignants et formateurs tunisiens recrutés de façon permanente jusqu'au 31 décembre 2012. Aussi, les investissements effectués dans les espaces de divertissement destinés à l'enfance et à la jeunesse pourrait bénéficier des mesures d'encouragement prévues dans le cadre du chapitre 52 du code d'incitations aux investissements et ce, par la prolongation des délais pour bénéficier des terrains au dinar symbolique jusqu'au 31 décembre. Idem pour les investissements privés dans le secteur des logements universitaires qui vont bénéficier de cette même mesure. Plus encore, ce projet de loi, prévoit dans le même cadre de l'encouragement des investissements, des mesures qui concernent le réinvestissement des bénéfices et surtout l'encouragement de la création d'emploi. Ainsi, on prévoit la réduction, de 5 à 3 années, de la période autorisant à des exonérations de 50% de la valeur excédentaire résultante de la cession des participations dans les investissements effectués dans les capitaux de développement. Cette mesure concerne les investissements dont la valeur est moins de 50 mille dinars, pour chaque emploi créé. La dernière mesure qui touche à l'investissement consacre la facilitation des moyens de paiement des impôts sur la valeur excédentaires qui résulte de la cession des bons de trésors de la part des non résidents.
Finance islamique: nouveau dispositif…nouveaux horizons ?
C'est le seul, ou presque, nouvel apport que le projet de loi de finances 2012, prévoit (il coïncide avec la montée d'Ennahda au pouvoir). Selon ce projet, loi, la finance islamique aura bel et bien son système fiscal. Cette mesure phare prévoit, en effet, la détermination d'un système fiscal relatif aux opérations de vente de « Al Mourabha », « Asselm » et « Istensaâ ». En effet, ce projet préconise le retrait du système fiscal relatif aux opérations de location-bail réalisées par les établissements des crédits, les sociétés de leasing en l'occurrence. Il prévoit également, l'exonération des sommes versées dans les cadres des contrats de vente de « Mourabaha » ou « d'Ijara » ou encore les contrats de vente de « Esselm », conclus par les établissements des crédits. Cette exonération touche l'escompte du prêt auprès du fournisseur de 1,5% à l'instar des contrats de leasing. Il propose aussi, le retrait de l'exploitation du système fiscal relatif aux opérations financées par des emprunts bancaires. Cette mesure concerne les contrats de « Mourabha », les contrats de vente de type « Esselm » ainsi que les contrats d' « Istesnaâ » effectués par les prêteurs. D'autres mesures sont également envisagées dans le cadre de la promotion de la Finance Islamique. On note ainsi l'exonération des droits d'enregistrements pour les contrats de vente (de types « Esselm ») dans le cadre de vente de la production agricole. On cite aussi, la mesure relative à l'application des mêmes avantages et exonérations prévus par la législations en vigueur dans le cadre de l'acquisition des matériaux et des équipemeents ou encore des bien immobiliers dans le cadre des contras de vente de type « Mourabaha » ou contrats « Ijara » ou encore « Istisnaâ ».
Trois questions à Lassaad Dhaouadi, fondateur de la Chambre nationale syndicale des conseillers fiscaux
Quelles sont les attentes des entreprises dans le cadre de la loi de finances pour la gestion 2012 A mon avis, la constituante est dans la possibilité d'adopter dans le cadre de la loi de finances 2012 quelques mesures au profit des entreprises, des salariés et du trésor public. Il faut ainsi alléger la pression fiscale en éliminant certaines taxes (Fodec, TFP, Foprolos et autres) tout en modifiant le barème de l'impôt sur le revenu. En outre, il faut parfaire le dispositif de lutte contre la fraude fiscale qui s'évalue annuellement à quelques milliers de milliards. Aussi, il faut alléger la procédure de restitution des crédits d'impôt et de retenue à la source. Il faut assainir la législation actuelle de quelques mesures mafieuses confectionnées sur mesure au profit du président déchu, de ses proches, des « mounachidins », des parents, des corrompus et des intermédiaires comme c'est le cas pour l'article 15 du code de la TVA, l'article 40 de la loi n° 2011-69, l'article 36 la loi de finances pour la gestion 2010, les articles 21 et 30 de la loi de finances pour la gestion 2011, l'article 9 du décret-loi n° 2011-28 ainsi que les articles 50 à 55 de la loi de finances pour la gestion 2001 qui ont visé la suppression de la profession de Conseil fiscal agréé et qui nécessite une enquête pénale au sens de l'article 96 du code pénal du fait que ce dispositif a contribué au gaspillage de l'argent public. A ce titre, nous sommes prêts à présenter un projet de loi qui tienne compte de la situation du pays. Parallèlement, la constituante doit adopter d'urgence quelques textes pour lutter contre la corruption administrative et financière du fait qu'il s'agit actuellement du seul investissement rentable pour la Tunisie.
Quelles sont les grandes lignes du projet de la loi de finances 2012 ?
Le projet de la loi de finances 2012, tel que préparé par la machine corrompue de production des textes législatifs et réglementaires, est vide, médiocre, dangereux et marqué par la fuite en avant. La fuite en avant est matérialisée par des dispositifs d'incitation dont la faillite a été démontrée en matière d'emploi, d'investissement et autres. Dangereux du fait qu'il va contribuer à gaspiller l'argent des contribuables qui sont en train de financer les salaires et les avantages des corrompus de l'administration. Aucun dispositif de contrôle des avantages financiers n'a été prévu !!! Aucun dispositif de lutte contre la fraude fiscale et son blanchiment n'a été prévu malgré que ceci nous coûte annuellement des milliers de milliards !!! Bien au contraire, un dispositif de récompense des fraudeurs et des défaillants a été prévu au détriment de ceux qui ont accompli leur devoir fiscal !!! Aucun dispositif n'a été prévu pour supprimer la commission de révision des arrêtés de taxation d'office prévue par l'article 30 mafieux de la loi de finances 2011 qui a remplacé la commission consultative chargée de l'examen des requêtes des contribuables qui a radié illégalement les créances fiscales avec la participation de deux experts comptables parmi les proches des ministres des finances de la mafia. Il s'agit en fait d'une juridiction en dehors du système judiciaire !!! Aucune enquête pénale n'a été ouverte jusqu'à ce jour à ce titre malgré la gravité du crime !!! Aucun dispositif n'a été prévu pour supprimer les autres dispositions mafieuses et discriminatoires prises sur mesure. A ce titre, il ne faut pas que certaines dispositions corrompues soient prévues pour obliger les partis politiques et les associations à désigner un commissaire aux comptes et parfois deux comme s'il s'agit d'une entreprise produisant des têtes nucléaires !!! L'harmonisation de la loi n° 87-17 relative à la déclaration du patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires avec les normes internationales va nous permettre de connaitre dans quelles conditions les dispositions mafieuses ont été préparées et au profit de qui.
Qu'en pensez-vous des mesures fiscales prises après le 14 janvier
Ces mesures ne diffèrent pas de celles prises par le président déchu et qui n'ont pas abouti à la surpression du chômage, de la pauvreté et du sous développement. Bien au contraire, la politique des avantages fiscaux et financiers a abouti au gaspillage des deniers publics. La législation fiscale a été confectionnée d'une manière corrompue du fait qu'elle n'incrimine pas ceux qui détournent les avantages financiers. Nul ne peut nier aujourd'hui la faillite et la médiocrité des mesures prises ces derniers jours à l'encontre des intérêts de la communauté, et ce du fait de la non incrimination de la négligence comme c'est le cas dans les pays développés. Un gouvernement légitime ne peut en aucun cas prendre des mesures pour blanchir la fraude fiscale, récompenser les fraudeurs et blanchir les crimes contre l'Humanité (voir modification du code de procédures pénales). Les mesures prises après le 14 janvier ont abouti au gaspillage de l'argent public du fait qu'elles sont prises dans un environnement corrompu et que la machine de production des textes est corrompue. Il faut entamer une enquête pour identifier les textes législatifs et réglementaires qui ont contribué à la promotion de la fraude fiscale et financière tout en procédant à l'incrimination de la négligence et la corruption administrative en modifiant l'article 107 du code pénal. L'assainissement de la procédure corrompue d'adoption des textes est l'une des priorités du gouvernement et de la constituante. Ils doivent être entourés et assistés par des administrateurs intègres et des experts qui ne doivent pas être choisis parmi les « mounachidins » et les corrompus qui cherchent à changer de casquette, et ce avec la complicité de certains administrateurs.
