Investissement La loi de finances 2010 prorogera, jusqu'à la fin de cet exercice la prime d'investissement exceptionnelle instituée en faveur des projets porteurs et activités qui se distinguent par un taux d'intégration élevé. Les investisseurs dans les espaces de loisirs dédiés aux enfants continueront à bénéficier gratis de terrains pour lancer leurs projets, et ce jusqu'au 31 décembre 2010. Les incitations instituées par le Code d'incitations aux investissements (art. 23 et 25) au profit des zones de développement régional seront prolongées, jusqu'au 31 décembre 2010. L'investissement dans le tourisme résidentiel sera encouragé à travers l'harmonisation du Code d'incitations aux investissements avec le code de la douane. Les incitations instituées en faveur du réinvestissement seront soumises à de nouvelles conditions. TIC- Recherche La loi de finances 2010 fait bénéficier de nouveaux services et activités des incitations du Code d'incitations aux investissements. Parmi ces créneaux figurent les Technologies de l'Information et de la communication (TIC) et la recherche&développementale. Conséquence : l'Etat prendra dorénavant en charge, partiellement ou totalement, la formation du personnel et les fera bénéficier de primes à l'investissement. Les interventions du Fonds de développement des télécommunications et des technologies de la communication engloberont les projets d'innovation et de communication. Emploi Selon la nouvelle loi de finances, l'ensemble des mécanismes d'initiation à la vie professionnelle seront regroupés dorénavant dans une seule structure : le Fonds national de promotion de l'emploi. Auparavant, ces mécanismes relevaient du Fonds 2626, du fonds 2121, du budget de l'Etat L'objectif déclaré est d'accélérer le rythme de création d'entreprises dans les régions intérieures, la promotion de l'investissement dans les créneaux à forte composante de savoir et à forte valeur ajoutée. Exportation La déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation sera poursuivie pour appuyer les projet en cours de réalisation. Le processus de réduction des taxes douanières, du nombre des taux en vigueur des écarts entre les tarifications libéralisées et préférentielles sera poursuivi. L'objectif est de baisser la moyenne des taux théoriques des droits de douane et de permettre aux importateurs de s'approvisionner dans de meilleures conditions à l'étranger. Les entreprises de construction et de travaux publics tunisiennes qui remporteront des marchés à l'extérieur du pays bénéficieront de la suspension de la TVA. Une seule condition leur est demandée. Elles doivent s'approvisionner sur le marché local. Les banques qui décident d'abandonner les pénalités de retard à la charge de leurs clients parmi les huileries et exportateurs d'huile bénéficieront d'importants abattements fiscaux. Importation Les médicaments et autres accessoires (seringues à usage unique, emballages de médicaments respectueux de l'environnement, poches de sang et de moelle épinière) qui n'ont pas leur équivalent en Tunisie seront exonérés de droits de douane. La liste des produits soumis au droit de douane prélevé sur les lampes d'éclairages et autres tubes sera révisée. Seules les lampes économiques seront exonérées de cet impôt. Fiscalité -Les modalités de recouvrement du trop perçu de la TVA seront clarifiées et simplifiées au maximum. La valeur du recouvrement du trop perçu de la TVA sera majorée de 35% à 50%, et ce sans contrôle préalable. Cette mesure concerne les entreprises dites transparentes et vise à réduire à 60 jours contre 90 actuellement le délai du remboursement du trop perçu de la taxe à l'investissement. Par ailleurs, il a été décidé de rembourser immédiatement toute portion du trop perçu de la TVA confirmé par l'administration, et cela sans attendre la décision finale concernant les montants qui n'ont pas fait encore l'objet d'un accord. - La TVA prélevée sur les services rendus par les médecins spécialistes (soins naturels, psychiques, moteurs, diététiques et rééducatifs) est réduite de 18% à 6%. - Les activités liées à la formation de pilotes, à la maintenance, contrôle technique des avions sont exonérées de la TVA. A signaler que la loi de finances comporte plusieurs articles traitant de l'encadrement des services fiscaux, des conditions de redressement fiscal, de l'amélioration du recouvrement fiscal et de la clarification des missions imparties aux agents du fisc. Compétitivité des entreprises - Les banques continueront à bénéficier d'une déduction totale d'impôts des provisions constituées au titre des créances douteuses. - Les sociétés d'investissement bénéficieront d'une déduction totale d'impôts des provisions constituées au titre de la baisse de la valeur des titres et des parts sociales. - Les exploitants de véhicules dédiés au transport rural continueront à bénéficier d'une TVA de 12% et de l'exonération de la taxe à la consommation. Mesures à caractère social Il s'agit de porter de 300 à 600 dinars le montant à défalquer au titre d'enfants poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur et non boursiers et d'augmenter de 750 dinars à 1000 dinars le montant à défalquer au titre d'enfants porteurs d'handicap. Il s'agit également de déduire du revenu imposable les intérêts des crédits dédiés au logement social. Cette mesure a un effet rétroactif. Les employés non salariés bénéficieront d'une déduction de leur cotisation aux régimes de sécurité sociale de l'assiette de l'impôt. Dispositions diverses L'obtention et le renouvellement de la carte grise et du permis de conduire des véhicules à quatre et deux roues sont conditionnés, dorénavant, par le paiement des amendes générées par les contraventions de la circulation de la route.
