Le ministère public près du pôle judicaire économique et financier a décidé, ce mercredi 14 octobre 2020, l'ouverture d'une enquête en ce qui concerne l'appel d'offre des masques, pour définir toute personne impliquée dans l'affaire et ceci en vertu de l'article 96 du Code pénal. L'article stipule : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende égale à l'avantage reçu ou le préjudice subi par l'administration tout fonctionnaire public ou assimilé (…), qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l'administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou de préjudice précités ». C'est ce qu'a indiqué le jour même le responsable de l'unité d'information et de communication et substitut du procureur de la République près Tribunal de première instance de Tunis, Mohsen Dali, à la TAP.
Pour rappeler les faits, l'affaire remonte au confinement sanitaire général où le gouvernement devait fournir rapidement au peuple tunisien des masques pour se protéger du Covid-19, lors de la phase de confinement ciblé. Il s'est avéré que le ministère de l'Industrie, chapeauté à l'époque par Salah Ben Youssef, avait fait appel à une usine spécialisée, appartenant au député Jalel Zayati pour fournir 32 millions de bavettes. Une commande qui représente un conflit d'intérêt et qui est contraire aux dispositions régissant les marchés publics en Tunisie. Une enquête a été ouverte à cet effet a affirmé M. Dali, en vertu de l'article 87 bis du Code pénal. Ce dernier article stipule : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé qui aura agréé, sans droit, soit pour lui-même, soit pour autrui, directement ou indirectement, des dons ou promesses de dons ou présents ou avantages de quelque nature que ce soit en vue d'octroyer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté de participation et l'égalité des chances dans les marchés passés par les établissements publics, les entreprises publiques, les offices, les collectivités locales et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales participent, directement ou indirectement à son capital ».
A l'époque Salah Ben Youssef avait soutenu qu'il ignorait que le propriétaire de l'usine n'est autre que le député Jalel Zayati. Pour sa part, la mission d'inspection avait conclu que « plusieurs dépassements et manquements ont ponctué l'opération dont la présence de plusieurs commissions et une absence de détermination des responsabilités, ayant conduit à une dispersion et à une confusion, ce qui est contraire aux principes généraux de la bonne gouvernance ». Mohamed Abbou, qui était ministre d'Etat auprès du chef du gouvernement en charge de la Fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, avait soutenu, quant à lui, en avril dernier qu'il y a eu des infractions mais pas de corruption. Il n'y a pas eu de "Masques Gate" avait-il assuré.
