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L'article 80 ne permet pas au président de dissoudre le Parlement
Publié dans Business News le 08 - 12 - 2020

Face à la dégradation de la situation actuelle et à la suite des dernières violences constatées au Parlement, plusieurs personnes ont appelé le président de la République à activer l'article 80 de la Constitution, estimant que cela permettra la dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple.
Cette idée est de plus en plus ancrée chez l'opinion publique à la suite des dernières apparitions du président de la République, Kaïs Saïed ayant affirmé qu'il détient « des moyens constitutionnels forts lui permettant de prendre les choses en mains ».

Certes l'article 80 permet au chef de l'Etat de bénéficier de plusieurs prérogatives, bien que son activation ne soit pas aussi évidente. Il est préconisé en cas de péril imminent. Or en l'absence de Cour constitutionnelle, seul le chef de l'Etat a le droit d'évaluation.
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Il ne faut pas oublier que l'article en question prévoit la consultation préalable du chef du gouvernement et du président de l'assemble. D'autre part, son effet est limité dans le temps, puisque ses mesures prennent fin dès la cessation de leurs motifs.
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Mais le plus important reste l'impossibilité de dissoudre l'assemblée : « Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir, dans les plus brefs délais, le retour du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Durant cette période, l'Assemblée des représentants du peuple est considérée en état de session permanente. Dans cette situation, le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure contre le Gouvernement ».

S.H


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