La Coalition tunisienne contre la peine de mort et trente associations ont adressé une lettre au président de la République, Kaïs Saïed pour que la Tunisie vote en faveur de la résolution des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort, qui aura lieu le 16 décembre 2020. Nous publions la lettre dans son intégralité :
A l'attention de Monsieur Kaïs Saïed Président de la République Tunisienne
Monsieur le Président,
Nous vous écrivons au nom de la Coalition tunisienne contre la peine de mort et de 30 associations et organisations de la société civile tunisienne, au sujet de l'examen par l'Assemblée générale des Nations unies de la prochaine résolution intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui se tiendra lors de la 75e session de l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 2020. Depuis 2007, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté sept résolutions appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort. Elles ont bénéficié d'un soutien toujours plus large dans toutes les régions du monde. 121 Etats représentant la majorité des 192 Etats membres des Nations Unies ont voté en 2018 en faveur de la dernière résolution et seulement 35 Etats ont voté contre. Sur le continent africain, alors qu'en 2007, 12 Etats avaient voté contre la résolution et 17 en faveur ; en 2018, seuls 5 Etats ont voté contre et 27 Etats ont voté en faveur. En 20 ans, le nombre d'Etats rétentionnistes sur le continent africain est passé de 45 (en 1990) à 10 (en 2020).
Rappelant les résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU depuis 2007, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine) a adopté en mai 2019, lors de sa 64ème session ordinaire, sa troisième résolution demandant aux Etats parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine) d'observer un moratoire sur l'application de la peine de mort.
Tous les deux ans, cette résolution permet de susciter des débats éclairés sur la question de la peine de mort. Les précisions apportées dans ces textes permettent de présenter aux Etats les différentes voies qu'ils peuvent emprunter dans l'objectif de réduire le recours à la peine de mort et de mettre fin à son application. Nous sommes convaincus que l'adoption d'une huitième résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort par une majorité grandissante d'Etats membres de l'ONU, permettra une fois encore de susciter des débats en faveur de l'abolition de la peine capitale et apportera une nouvelle preuve que la tendance à l'abolition est en constante augmentation. Après la chute de Ben Ali, la Tunisie a réalisé une avancée indéniable en matière de reconnaissance des normes internationales et du caractère universel et indivisible de la charte des droits de l'Homme. La Tunisie est engagée dans la dynamique abolitionniste mondiale depuis 30 ans. Elle compte parmi les pays n'ayant procédé à aucune exécution depuis 1991 et ayant soutenu dès 2012 jusqu'à 2018 la résolution appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort. Lors de l'examen de la Tunisie par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies en mars 2020, le chef de la délégation tunisienne, le ministre des Droits de l'Homme M. Ayachi Hammami a annoncé officiellement que l'Etat tunisien s'engageait à poursuivre le moratoire sur les exécutions, à maintenir le vote favorable de la Tunisie à la résolution appelant à un moratoire universel durant la prochaine Assemblée générale des Nations unies et à ouvrir un débat national sur la peine de mort en vue de son abolition.
Nous considérons que la peine de mort est en non conformité avec la situation de la Tunisie pays pionnier à abolir l'esclavage et à instituer une constitution depuis le 19 siècle, puis à interdire la polygamie et à instaurer le Code du statut personnel depuis la moitié du 20 sièle, et enfin à être le précurseur des révolutions contre le despotisme dans les pays arabe au 21 siècle. La peine de mort est un châtiment d'un âge révolu se référant à l'esprit de vengeance des époques claniques et tribales, et à l'oppression et la tyrannie des époques coloniales et dictatoriales. Elle va à l'encontre des aspirations à instaurer la justice et le respect de la dignité humaine, et son abolition fait partie des réformes législatives nécessaires pour garantir la concordance entre la législation nationale avec la Constitution de 2014 et avec les conventions internationales se rapportant aux droits de l'Homme et des peuples ratifiées par la Tunisie.
Nous appelons ainsi l'Etat tunisien à respecter ses engagements en soutenant la prochaine résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort qui sera présentée à la 75èmesession de l'Assemblée générale des Nations unies le16 décembre 2020 , renforçant ainsi le processus historique de la Tunisie vers la modernité et le progrès.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.
Les associations et organisations signataires : 1. 1. La Coalition tunisienne contre la peine de mort 2. 2. Ligue tunisienne de défense des droits de l'homme 3. 3. Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales 4. 4. Syndicat National des journalistes tunisiens 1. 5. Association tunisienne des femmes démocrates 2. 6. Forum tunisien des droits économiques et sociaux 3. 7. Association Vigilance pour la démocratie et l'Etat civique 4. 8. Organisation contre la torture en Tunisie 5. 9. Centre de Tunis pour la liberté de la presse 10. Fondation Hassen Saadaoui pour la démocratie et l'égalité 1. 11. Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement 12. Euromed-rights 13. Association tunisienne de défense des libertés individuelles 14. Association tunisienne de défense des valeurs universitaires 15. Association Arts et Cultures des deux Rives 1. 16. Association Citoyennes 2. 17. Association Citoyenneté, Développement, Cultures & Migrations Des Deux Rives 18. Association Création et Créativité pour le Développement et l'Embauche 19. Association des tunisiens de France 1. 20. Association l'Art la Rue 21. Association Nachaz-Dissonances 22. Association Perspectives- El Amel Ettounssi 23. Association Damj tunisienne pour la justice et l'égalité 24. Comité pour le respect des libertés et des droits de l'homme en Tunisie 25. Comité Vigilance pour la démocratie en Tunisie - Belgique 26. Forum Attajdid pour la pensée progressiste 27. Free Sight Association 28. Ligue des écrivains tunisiens libres 29. No peace without justice 30. Observatoire national de défense du caractère civil de l'Etat 31. Organisation 10_23 de Soutien au Processus de la Transition Démocratique
