Par S.E Laura BAEZA, Chef de la délégation de l'Union européenne en Tunisie L'abolition de la peine de mort est l'un des principaux objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne. Notre position à ce sujet est clairement expliquée dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui affirme que «Toute personne a droit à la vie» et que «Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté» (art. 2). A partir de 2007, la Journée mondiale contre la peine de mort a également été déclarée «Journée européenne contre la peine de mort». Dans la déclaration conjointe publiée hier par la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, et par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M Thorbjørn Jagland, la position de l'Union européenne contre la peine de mort a été réitérée avec force. La peine de mort est considérée comme une punition cruelle et inhumaine qui ne décourage pas les comportements criminels, et représente une inacceptable négation de la dignité et intégrité humaines. L'année passée, Mme Ashton avait demandé à tous les pays de soutenir la résolution présentée à l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire global contre l'application de la peine de mort en vue de son abolition universelle. L'Union européenne a donc salué la décision des autorités tunisiennes alors que, le 19 novembre 2012, la Tunisie a voté en faveur de cette résolution. En effet, il est désormais certain que la peine de mort n'a pas d'utilité préventive. Elle ne dissuade pas les criminels, et il n'a jamais été prouvé qu'elle avait un effet sur le taux de criminalité. En plus, elle relève d'une autre ère ou la justice était synonyme de revanche et de vengeance. C'est donc une violation du droit à la vie, comme mentionné dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. Le gouvernement tunisien n'a pas aboli la peine de mort mais, dans la pratique, les autorités n'ont procédé à aucune exécution depuis 1991. L'Union européenne salue l'adoption de ce moratoire de facto et sollicite un ultérieur pas vers l'abolition de la peine capitale. Le moratoire est, par ailleurs, généralement perçu comme une avancée ou comme un premier pas vers l'abolition. Ceci dit, un Etat qui instaure un moratoire sur les exécutions reste libre de les reprendre à tout moment. En Tunisie, un retour en arrière ne semble pas réaliste et les conditions pour l'adoption des dispositions juridiques pour le droit à la vie semblent être présentes, considérant le progressif développement des droits de l'Homme. C'est dans ce cadre que l'Union européenne, en juillet 2011, a salué la ratification par la Tunisie du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI), qui rejette la peine de mort. Malgré le champ d'application de la CPI, qui mise à punir les pires crimes qui puissent être commis (génocide et crimes contre l'humanité), le Statut de Rome interdit le recours à la peine de mort. Parmi les recommandations acceptées en 2012 par la Tunisie dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, on trouve celles visant à «considérer l'abolition de la peine de mort en tenant compte de la nouvelle réalité du pays» et de convertir toutes les peines de mort en peines d'emprisonnement. Dans ce contexte, l'Union européenne encourage la nouvelle Tunisie, qui est actuellement en train de franchir une étape importante dans sa transition démocratique, à abolir la peine capitale et souhaite également que les autorités tunisiennes puissent ratifier le «deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte internationale relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort».
