Le blocage préventif d'avoirs de l'ancien président de la République tunisienne Zine Abidine Ben Ali, ainsi que ceux de son entourage, à hauteur d'environ 60 millions de francs, opéré début 2011, expirera en janvier 2021, ayant atteint sa durée légale maximale, a décidé le Conseil fédéral suisse lors de la séance du 11 décembre courant. Dans un communiqué, le Conseil fédéral suisse a soutenu avoir réagi aux révoltes arabes en cours et ordonné le blocage à titre préventif de certains avoirs début 2011. « Or, l'ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie expirera en janvier 2021, car elle atteindra sa durée légale maximale de dix ans. L'expiration de l'ordonnance de blocage n'a aucun effet sur les autres blocages d'avoirs prononcés par les autorités judiciaires dans le cadre des procédures pénales et d'entraide judiciaire en cours », lit-on dans ce même document. Le communiqué a noté dans ce cadre : « La loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (LVP) réglemente la durée des blocages ainsi que les conditions de leur prolongation annuelle (art. 6, al. 1). Une prolongation est possible si l'Etat concerné a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l'entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans ».
