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Problème légal pour la prolongation du couvre-feu
Publié dans Business News le 23 - 12 - 2020

Le gouvernement a décidé, par l'intermédiaire du ministre de la Santé Faouzi Mehdi, de prolonger le couvre-feu, en vigueur sur tout le territoire tunisien à partir de 20h, jusqu'au 15 janvier 2021. C'est ce que le ministre a annoncé lors d'une conférence de presse tenue le 22 décembre 2020 dont l'objet a été la reconduction des mesures prises par le gouvernement pour faire face au Covid-19.
Toutefois, la prolongation du couvre-feu, ainsi que l'interdiction des rassemblements de toute nature ou du déplacement entre gouvernorats doivent être appliqués par les gouverneurs, chacun dans le champ de sa compétence territoriale.
C'est ici que se pose un problème légal. Les gouverneurs ne peuvent faire appliquer ces mesures que sous le couvert du règlement de l'état d'urgence explicité par le décret 78-50 du 26 janvier 1978 dans ses articles 4 et 7 particulièrement. En dehors de ce règlement d'exception, les gouverneurs ne peuvent pas faire appliquer un couvre-feu ou interdire les réunions.
Or, l'état d'urgence prend fin le 25 décembre. La dernière prorogation avait été annoncée le 24 novembre et portait sur un mois. Plusieurs observateurs guettaient la dernière parution du Jort qui a eu lieu hier pour y trouver une nouvelle prorogation de l'état d'urgence, le jour où le ministère de la Santé annonçait le maintien des mesures jusqu'au 15 janvier. Il n'en fût rien. Il est probable que cela aura lieu lors de la parution du prochain journal officiel, vendredi 25 décembre, dernier jour de l'état d'urgence.


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