Le projet de loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change a été adopté, lundi 12 juillet 2021, par le parlement. L'article 4 de ce projet prévoit l'allégement du poids fiscal sur les habitations construites par des promoteurs immobiliers. Ainsi, les nouveaux acquéreurs payeront un droit d'enregistrement fixe, pour un logement fraichement construit par un promoteur, en vertu de l'article 23 du Code des droits d'enregistrement et de timbre. Pour en bénéficier, il faudra fournir une copie du PV des fins de travaux et une copie conforme de la conformité des travaux réalisés. Cette mesure entrera en vigueur sur les contrats ratifiés à partir de septembre 2021. A noter que si la vocation change, les propriétaires devront payer la différence entre ce qu'ils ont payé et le taux d'enregistrement dû, avec les pénalités de retard qui s'imposent.
L'article 2 nouveau de ce projet de loi permet d'acquérir un logement d'une valeur maximale de 500.000 dinars via un prêt remboursable sur quarante ans avec un taux d'intérêt fixe (ne dépassant pas les 3%, selon le gouvernement, ndlr), et sans autofinancement pour le premier logement.
Pour rappel, le projet de loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change a été adopté avec 110 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions. Il permettra de mobiliser une ligne de financement d'une valeur de 3 milliards de dinars à destination des entreprises sinistrées par la crise Covid-19 avec des garanties de l'Etat et un taux d'intérêt annuel fixe de 3%. En outre et en vertu de cette loi, chaque Tunisien aura le droit de disposer d'un compte en devise.
