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Conseil de la concurrence - Des amendes de près de 11 millions de dinars infligées à des cliniques privées
Publié dans Business News le 22 - 10 - 2021

Le Conseil de la concurrence a statué sur le fonds dans l'affaire de la hausse des prix des cliniques privées et inflige à 21 cliniques privées et quatre chambres syndicales en relation avec le secteur des amendes d'un montant de 10,7 millions de dinars.

Les cliniques concernées par ces amendes seraient impliquées dans des pratiques anti-concurrentielles liées principalement à l'augmentation unilatérale des tarifs contractuels de certains services de santé en contradiction avec les accords conclus avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) , a indiqué à la TAP, jeudi 21 octobre 2021, un membre du conseil. Elles pourront faire appel de la décision auprès des cours d'appels du Tribunal administratif.

Pour rappel, le président du conseil Ridha Ben Mahmoud avait indiqué, le 28 septembre dernier, que le conseil allait examiner le dossier de 54 cliniques privées ayant augmenté les tarifs de certaines interventions chirurgicales, qui allait à l'encontre des accords conclus avec la CNAM.
Notons que l'organisme avait décidé depuis, juillet 2019, de s'autosaisir du dossier.


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