Les souscriptions à la première tranche de l'Emprunt national 2022 pour un montant initial de 350 MD débuteront ce jeudi 3 mars et se poursuivront au 16 mars 2022 inclus. Promulgué par le décret présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, cet emprunt, en quatre tranches, est destiné à la couverture d'une partie des besoins du budget de l'Etat pour l'année 2022. Les souscriptions et le remboursement de l'emprunt se feront en dinar tunisien, auprès des intermédiaires en bourse et des banques. L'Emprunt national est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs. Les titres de l'Emprunt national sont négociables à la bourse de Tunis. L'arrêté de la ministre des Finances du 18 février 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d'émission de la première tranche de l'Emprunt national stipule que la souscription peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes :
Catégorie «A» réservée aux personnes physiques : D'une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d'une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d'intérêt fixe : 8,80% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,40% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 240 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de mars de l'année N-1 au mois de février de l'année N.
Catégorie «B» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d'intérêt fixe : 8,90% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,50% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 250 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de mars de l'année N-1 au mois de février de l'année N.
Catégorie «C» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d'intérêt fixe : 9,10% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,65% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 265 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de mars de l'année N-1 au mois de février de l'année N.
L'arrêté précise que la souscription à l'Emprunt National et l'acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées avec renonciation aux intérêts(emprunt hassen). Dans ce cas, le souscripteur s'engage dans le bulletin de souscription à renoncer aux intérêts ou de les revendiquer.La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair.
* La catégorie A est réservée aux personnes physiques. ** Moyenne des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts
A l'instar de l'Emprunt national 2021, l'Association des Intermédiaires en Bourse lance un appel à tous les citoyens et les entreprises pour la souscription à cet Emprunt national en contribuant ainsi à l'effort national de mobilisation des ressources au profit du budget de l'Etat et qu'il est considéré comme étant un investissement présentant un rendement attractif.
Décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l'émission de l'emprunt obligataire national 2022.
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la loi de finances 2022, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la loi de finances 2022, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier telle que révisée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances 2022, et en particulier l'article7, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier – L'Etat émet un emprunt obligataire national selon les procédures arrêtées par le présent décret Présidentiel, destiné à la couverture d'une partie des besoins du budget de l'Etat pour l'année 2022. Art. 2 - La souscription à l'emprunt obligataire national et son remboursement se feront en dinar tunisien. Les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts à ces fins chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d'intermédiation en bourse et les banques. Art. 3 - La souscription à l'emprunt obligataire national se fera sur quatre tranches. La date d'ouverture et de clôture des souscriptions à l'emprunt obligataire national, les caractéristiques et les conditions d'émission pour chaque tranche seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 4 - Les tunisiens non-résidents peuvent souscrire et acquérir les titres de l'emprunt obligataire national en dinar tunisien, par débit de leurs comptes étrangers ouverts chez les banques en devise ou en dinar convertible ou par virement bancaire de l'étranger. Les détenteurs de ces titres peuvent transférer le principal et les intérêts y afférents selon la règlementation des changes en vigueur.
Art. 5 - L'emprunt obligataire national est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs à l'emprunt en tant qu'intermédiaire agréé mandaté conformément à l'article 16 du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001. Les titres de l'emprunt obligataire national sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis. Art. 6 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Pour Contreseing La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République Kaïs Saïed
*** Arrêté de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d'émission de la première tranche de l'Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d'ouverture et de clôture des souscriptions.
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la loi de finances 2022, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 en date du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la loi de finances 2022, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier telle que révisée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances 2022, et en particulier l'article 7, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022 relatif à l'émission de l'Emprunt Obligataire National 2022.
Arrête : Article premier - Le montant de la première tranche de l'Emprunt Obligataire National 2022 est fixé à 350 millions de dinars et il est susceptible d'être porté à un montant supérieur. Les souscriptions à cette première tranche sont ouvertes entre le 3 mars 2022 et le 16 mars 2022, la clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée. Art. 2 - La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement/livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la première tranche, à savoir le 18 mars 2022. Art. 3 - La souscription à première tranche de l'Emprunt Obligataire National 2022 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes : Catégorie «A» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d'une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : - Taux d'intérêt fixe : 8,80% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,40% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 240 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de mars de l'année N-1 au mois de février de l'année N.
La catégorie « A » est réservée aux souscriptions des personnes physiques. Catégorie «B» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : - Taux d'intérêt fixe : 8,90% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,50% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 250 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de mars de l'année N-1 au mois de février de l'année N. ? Catégorie «C» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : - Taux d'intérêt fixe : 9,10% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,65% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 265 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de mars de l'année N-1 au mois de février de l'année N. Art. 4 - La souscription à l'Emprunt Obligataire National et l'acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l'article 3 ci-dessus, sans l'exigence d'intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s'engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer. Art. 5 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair. Art. 6 - La commission de placement va être allouée aux collecteurs des souscriptions parmi les banques et les intermédiaires en bourse, selon un principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit : ? 1% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à 45 MD et ce à concurrence de leurs engagements. ? 0.8% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à 35 MD et ce à concurrence de leurs engagements. ? 0.3 % pour les membres du syndicat de placement n'ayant pas honoré leurs prises fermes engagées. ? 0.5% pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s'applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés. Art. 7 - Les souscriptions à la première tranche de l'Emprunt Obligataire National se feront selon le modèle de bulletin de souscription ci-joint. Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 février 2022. La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia La Cheffe du Gouvernement
