L'arrêté de la ministre des Finances relatif aux caractéristiques et conditions d'émission de la première tranche de l'emprunt obligataire national 2022 et à la date d'ouverture et de clôture des souscriptions, est paru dans le Jort du vendredi 18 février 2022. L'arrêté énonce ce qui suit :
Le montant de la première tranche de l'emprunt obligataire national 2022 est fixé à 350 millions de dinars et il est susceptible d'être porté à un montant supérieur. Les souscriptions à cette première tranche sont ouvertes entre le 3 mars 2022 et le 16 mars 2022, la clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée. La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement/livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la première tranche, à savoir le 18 mars 2022.
La souscription à première tranche de l'Emprunt Obligataire National 2022 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes : Catégorie «A» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d'une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : - Taux d'intérêt fixe : 8,80% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : Taux du marché monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,40% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 240 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de mars de l'année N-1 au mois de février de l'année N. La catégorie « A » est réservée aux souscriptions des personnes physiques. Catégorie «B» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : - Taux d'intérêt fixe : 8,90% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,50% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 250 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de mars de l'année N-1 au mois de février de l'année N. Catégorie «C» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : - Taux d'intérêt fixe : 9,10% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. - Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,65% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 265 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de mars de l'année N-1 au mois de février de l'année N.
La souscription à l'emprunt obligataire national et l'acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées, sans l'exigence d'intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s'engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer.
La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair. La commission de placement va être allouée aux collecteurs des souscriptions parmi les banques et les intermédiaires en bourse, selon un principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit : 1% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à 45 MD et ce à concurrence de leurs engagements. 0.8% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à 35 MD et ce à concurrence de leurs engagements. 0.3 % pour les membres du syndicat de placement n'ayant pas honoré leurs prises fermes engagées. 0.5% pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s'applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés.
L'Etat a émis, rappelons-le, un emprunt obligataire national selon des procédures arrêtées par un décret présidentiel, publié dans le Jort du vendredi 4 février 2022, pour contribuer à la couverture d'une partie des besoins du budget de l'Etat pour l'année 2022. La souscription à l'emprunt obligataire national et son remboursement se feront en dinar tunisien. Les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts à ces fins chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d'intermédiation en bourse et les banques. Cette souscription se fera sur quatre tranches. La date d'ouverture et de clôture des souscriptions, les caractéristiques et les conditions d'émission pour chaque tranche seront fixées par arrêté du ministre chargé des Finances. Les Tunisiens non-résidents peuvent souscrire et acquérir les titres de l'emprunt en dinar tunisien, par débit de leurs comptes étrangers ouverts chez les banques en devise ou en dinar convertible ou par virement bancaire de l'étranger. Les détenteurs de ces titres peuvent transférer le principal et les intérêts y afférents selon la règlementation des changes en vigueur. L'emprunt obligataire national est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs à l'emprunt en tant qu'intermédiaire agréé mandaté. Les titres de l'emprunt obligataire national sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis. La Tunisie fait face à une véritable crise économique. Pour renflouer les caisses publiques, l'Etat opte, entre autres solutions, pour cet emprunt obligataire.
