Sarra Zaafrani Zenzri: le projet de loi de finances reflète les valeurs de la Constitution et consacre le développement équitable    Pourquoi le Salon du Développement Durable (15-16 octobre) est l'événement à ne pas manquer à Tunis ?    Maghreb : la cybersécurité passe par la sensibilisation des employés    Claudia Cardinale, icône du cinéma européen, s'est éteinte à 87 ans    La Tunisie appelle à un cessez-le-feu immédiat à Gaza    Ousmane Dembélé remporte le Ballon d'Or 2025 et rejoint Zidane, Platini et Benzema    Météo en Tunisie : orage et temps pluvieux ce soir et demain    Colère syndicale suite à l'agression d'un agent municipal en plein centre-ville    DONGFENG en Tunisie : NIMR, le concessionnaire officiel présente la gamme de véhicules à énergie nouvelle    BCT: Mise en circulation à compter du 23 septembre 2025 d'un nouveau billet de banque de cinquante dinars    Diplômés au chômage longue durée: une proposition de loi qui fixe les conditions de leur intégration    500 jours : Mourad Zeghidi, symbole de l'injustice    Drogue et sécurité : Mbarka Brahmi accuse les autorités d'avant le 25-Juillet de compromission    Le grand moment Palestine aux Nations-Unies : Historique ! Et le plan Macron    Location longue durée : Hammamet arrive en tête, suivie de Nabeul centre et de Sousse    Classes surchargées, manque d'enseignants : l'avertissement de l'Association des parents d'élèves    Tunisie : 4 tonnes de produits alimentaires dangereux retirées !    Israël accusé d'avoir attaqué la Tunisie : un aveu inédit de Tom Barrack    Siliana-pluies torrentielles : la direction de l'Equipement mène une série d'interventions pour faire face aux inondations    Kasserine-intempéries : suspension des cours dans les établissements scolaires    Mondial Volley : Fin de Parcours pour la Tunisie !    Riadh Zghal: L'indice de développement régional et la persistance des inégalités    Tunisie : vos démarches administratives bientôt 100% en ligne, fini les files d'attente !    Tunisie IFC : Samir Abdelhafidh et David Tinel discutent du renforcement de la coopération économique    Bizerte : le premier pont du genre en Afrique sera achevé en 2027    Le joueur du PSG Ousmane Dembélé remporte le Ballon d'Or    Flottille Al Soumoud : le député Mohamed Ali témoigne depuis la Méditerranée    Kaïs Saïed reçoit Brahim Bouderbala et Imed Derbali    Le message obscur de Kaïs Saïed    Avis aux Tunisiens : fortes pluies, orages et baisse des températures mardi !    Quasi-collision à Nice : que s'est-il réellement passé entre Nouvelair et EasyJet ?    Le président Kaïs Saïed cible réseaux criminels et pratiques spéculatives    À Nice : un vol Nouvelair frôle un EasyJet, enquête ouverte et passagers sous le choc    Théâtre de l'Opéra de tunis: ce vendredi, hommage posthume à l'artiste Fadhel Jaziri    De la « fin de l'histoire » à la « fin de la mémoire»    Dr Mustapha Ben Jaafar - La reconnaissance de l'Etat de Palestine, étape décisive vers la paix au Moyen Orient    Séisme de magnitude 3,2 dans le gouvernorat de Gafsa    Ballon d'Or 2025 : à quelle heure et sur quelle chaîne voir la cérémonie    105 000 visas Schengen délivrés aux Tunisiens en 2024 avec un taux d'acceptation de 60 %    La JSK terrassée par l'ESZ : La défense, un point si faible    Clôture du festival du film de Bagdad: Le film tunisien « Soudan Ya Ghali » remporte le prix du meilleur documentaire    Saint-Tropez sourit à Moez Echargui : titre en poche pour le Tunisien    Incident sur le terrain : Gaith Elferni transporté à l'hôpital après un choc à la tête    Moez Echargui en finale du Challenger de Saint-Tropez    Cinéma : Dorra Zarrouk et Mokhtar Ladjimi sous les projecteurs du Festival de Port-Saïd    Sfax célèbre l'humour à l'hôtel ibis avec ibis Comedy Club    La Bibliothèque nationale de Tunisie accueille des fonds de personnalités Tunisiennes marquantes    Fadhel Jaziri: L'audace et la norme    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Mehdi Ben Gharbia séquestré illégalement après l'expiration de la durée légale de sa détention
Publié dans Business News le 18 - 04 - 2022

« En violation flagrante de la loi et en portant atteinte gravement aux droits du mandant, le juge d'instruction a refusé la libération inéluctable de Mr Mehdi Ben Gharbia comme l'exigent les dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, bien qu'une demande ait été introduite à cet effet ce matin le lundi 18 avril 2022 après que la durée de détention préventive a expirée de droit comme le prévoit l'article 85 précité et qui a fixé sa durée à six mois, soit 180 jours », relève un communiqué du comité de défense du député et ancien ministre Mehdi Ben Gharbia, parvenu à Business News, lundi 18 avril.

Pour rappel, le député a été détenu à partir du 17 octobre 2021 à midi et qu'en conséquence sa détention aurait dû prendre fin à l'arrivée de son terme à midi le vendredi 15 avril 2022 dès lors qu'aucune décision de sa prolongation n'ait été prise avant son expiration. Ainsi et compte tenu de ce qui précède Mehdi Ben Gharbia aurait dû être nécessairement libéré vendredi 15 avril à 12 heures.
« Par conséquent, la détention du mandant après l'expiration de la date précitée constitue désormais une forme de séquestration illégale alors que le juge d'instruction en charge du dossier sollicité ce matin afin d'ordonner la mise en liberté du mandant n'a pas trouvé mieux que de décider tardivement, après la fin de la durée légale de la détention, de la prolonger ».

Le comité de défense a tenu à rappeler que son client est demeuré en détention pour une longue période et ce depuis le 17 octobre 2021 jusqu'à ce jour sans motifs la justifiant, « ne serait-ce que l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance de clôture de l'information rendue depuis le 15 décembre 2021 et décidant sa mise en liberté et le classement sans suite des accusations pour crimes de blanchiment d'argent et de faux et lui imputant fallacieusement des accusations pour des délits fiscaux et relatifs à des factures contrefaites sans lien avec lui ».
Le comité de défense rappelle également les manœuvres dilatoires de la chambre d'accusation dans l'intention de prolonger futilement la détention de Mehdi Ben Gharbia en ordonnant à plusieurs reprises des compléments d'information et en renvoyant le dossier au juge d'instruction trois fois successives.

En conséquence, le comité annonce à l'adresse de l'opinion publique nationale et internationale et aux défenseurs des droits qu'elle estime que son mandant « est séquestré illégalement en dehors de tout cadre juridique et en violation complète des dispositions du code de procédure pénale et des principes fondamentaux régissant le procès équitable et qu'elle envisage d'entreprendre tout ce que la loi admettrait en vue de lever cette injustice ».


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.