Les partis de la campagne de boycott du référendum (Attayar, Ettakatol, Al Jomhouri, Al Qotb et le parti des Travailleurs) ont déposé à la date du 11 juillet 2022 deux plaintes signées par les cinq secrétaires généraux des partis politiques précités. La première plainte a été déposée contre la cheffe du gouvernement Najla Bouden et tous les membres de son gouvernement « pour participation au coup d'Etat contre la constitution, pour le changement de la forme des institutions de l'Etat et pour dilapidation des deniers publics », sur la base des articles 72, 96 du Code pénal. La seconde a été déposée contre le président et les membres de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) pour les mêmes chefs d'inculpation.
Rappelons que l'article 72 du Code pénal dispose : « Est puni de mort, l'auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien » Pour sa part, l'article 96 du Code pénal dispose : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende égale à l'avantage reçu ou le préjudice subi par l'administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d'une collectivité publique locale, d'une association d'intérêt national, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société dans laquelle l'Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l'achat, la fabrication, l'administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l'administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou de préjudice précités ».
Le 5 juillet 2022, le collectif avait annoncé dans une conférence de presse son intention d'engager des poursuites contre ces deux parties.
