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Affaire Abir Moussi : le comité de défense demande la révocation de l'expert
Publié dans Business News le 18 - 12 - 2023

Le comité de défense de la présidente du PDL (Parti destourien libre), Abir Moussi a tenu, lundi 18 décembre 2023, une conférence de presse, où il a déclaré avoir remis au juge d'instruction un rapport fourni d'arguments qui soutiennent le recours engagé contre la désignation de l'expert chargé d'examiner le téléphone de Mme Moussi.
« Nous avons demandé au juge d'instruction de revenir sur la désignation de cette personne et de pouvoir reprendre les téléphones portables qui contiennent des données personnelles (…) la loi interdit de communiquer à des personnes privées des données personnelles sans le consentement exprès de la personne concernée. Abir Moussi n'a commis aucun crime, son état de santé est inquiétant et elle souffre de douleurs persistantes. On se demande comment, alors qu'on nous dit qu'elle a été prise en charge, c'est faux ! Aucun équipement demandé par les médecins n'est parvenu à la prison ! Elle en est au point où elle ne trouve le repos qu'en étant debout ! Pourquoi cet acharnement ? C'est de la torture physique ! » a précisé le membre du comité de défense, Karim Krifa.

Il a également souligné que la fille cadette d'Abir Moussi n'a pas pu voir directement sa mère, qui croupit en prison depuis près de trois mois, que les procédures sont si longues et si compliquées qu'elles ne peuvent qu'être une autre manière de persécuter la présidente du PDL.

Karim Krifa, avait appelé, le 12 décembre, le ministère de la Justice à fournir des informations sur l'expert désigné pour mener les expertises dans l'affaire d'Abir Moussi et de prouver qu'il est bien répertorié dans la liste des experts judiciaires. Il a alors précisé que le comité de défense signalera des cas d'usurpation d'identité dans ce dossier au ministère et au doyen des juges d'instruction.
Karim Krifa a expliqué que les résultats des laboratoires de l'Etat tunisien, chargés des tests et de l'examen du téléphone de la présidente du parti, Abir Moussi, étaient favorables à sa cliente. Cependant, le parquet a chargé un troisième expert, selon les recherches et l'enquête effectuées par le comité de défense, qui ont révélé qu'il n'était pas répertorié dans la liste des experts judiciaires et qu'il travaillait pour une société non-résidente sur le territoire tunisien. De plus, il n'était pas résident en Tunisie mais en France, en violation de la loi sur les experts judiciaires.
Il a ajouté que le traitement des données personnelles d'Abir Moussi par une personne physique sans son autorisation constitue une violation claire de l'article 57 de la loi sur la protection des données personnelles, qui interdit la transmission de données personnelles à des tiers sans le consentement de la personne concernée. Il a demandé au ministère de la Justice de clarifier cette question.
Abir Moussi faisait face, initialement, à trois chefs d'accusation : attentat ayant pour but de provoquer le désordre, traitement des données à caractère personnel sans l'autorisation de la personne concernée, et entrave à la liberté du travail. L'accusation a ensuite modifié le chef d'accusation prenant en considération l'ensemble de l'article 72 du Code pénal sur les attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat. Dans son article 72 le Code pénal stipule : « Est puni de mort, l'auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien ».


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