Le juge Omar Weslati a publié un statut, mardi 2 janvier 2024, pour revenir sur l'arrêt de cassation n° 31028 - 2022 relatif aux crimes sur Facebook et sur les réseaux sociaux et le droit de l'exercice de l'action publique, estimant que cet arrêt de cassation peut être appliqué aux crimes sur les médias audiovisuels. En effet, le juge indique que selon l'arrêt de cassation en question, le ministère public n'a pas le droit d'exercer l'action publique, et que l'action revient à la personne lésée par la diffamation et le dénigrement conformément aux procédures spéciales devant la chambre correctionnelle compétente, conformément aux articles 69 et suivants du décret n°115 de l'année 2011. La Cour a consacré la protection procédurale de la liberté d'expression, de la presse et de la publication pour tous les citoyens en évitant toute discrimination sur la base de la qualité journalistique, ne limitant pas l'application du décret n°115 de 2011 uniquement aux journalistes, ce qui est conforme aux normes internationales de protection du droit à la liberté d'expression en vertu de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Cour de cassationl a mentionné les articles applicables dans sa décision et a barré la route aux déviations procédurales dans la mesure où il s'agit d'une question fondamentale concernant le système juridique en vigueur. Selon le contexte des textes mentionnés, nous constatons que le législateur a établi des procédures spécifiques pour le crime de diffamation commis à travers les réseaux sociaux, notamment, l'annulation du droit du ministère public d'exercer l'action publique, réservant ce droit à la victime. Cela découle de sa volonté de limiter les restrictions à la liberté d'opinion et d'expression, cherchant à faire des poursuites pénales une exception soumise à un ensemble de conditions sans lesquelles les poursuites ne peuvent être engagées. Le juge Omar Weslati conclut son statut en écrivant : "ainsi, à travers la présentation d'une plainte par la victime au ministère public, qui est chargé d'autoriser l'enquête, puis de porter plainte et de mener des poursuites de manière traditionnelle, en ignorant complètement le décret 115, la cour aurait, dans ce cas mal interprété la loi et exposé sa décision au rejet". Ce constat nous renvoie directement à l'affaire impliquant le journaliste Zied El Heni poursuivi pour un crime commis à travers un médias audiovisuel, et dont l'action publique a été exercée par le ministère public.
