Le président de la commission de législation générale de l'ARP, Yasser Gourari, a indiqué, jeudi 22 février 2024, que la première séance d'audition des députés ayant déposé le projet de loi portant amendement de l'article 96 du code pénal se tiendra aujourd'hui même. Il a estimé, au micro de Mosaïque FM, que l'article en question est devenu un frein au bon fonctionnement de l'administration, les responsables craignant de prendre des initiatives et d'être par la suite poursuivis ou inquiétés. « Les députés ont soumis des propositions, le gouvernement travaille aussi sur d'autres afin de préserver l'intérêt de l'administration mais de donner plus de marge aux responsables et ne pas les contraindre par un texte figé qui ne laisse aucune place à l'interprétation et donc aucune place à l'initiative constructive », a souligné Yasser Gourari. Il a enfin précisé que d'autres séances d'auditions seront organisées pour se concerter avec les spécialistes, les fonctionnaires et les personnes ayant déjà été concernées par des sanctions afin de traiter en profondeur le sujet et trouver des solutions et des mécanismes idoines permettant de libérer l'administration de tout blocage.
L'article 96, rappelons-le, dispose ce qui suit : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende égale à l'avantage reçu ou le préjudice subi par l'administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d'une collectivité publique locale, d'une association d'intérêt national, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société dans laquelle l'Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l'achat, la fabrication, l'administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l'administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou de préjudice précité ». Il est fortement critiqué et de nombreuses parties appellent, depuis des années, à sa révision estimant qu'il bloque l'administration.
