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Fatma Mseddi : le décret 54 ne sera amendé qu'après l'élection présidentielle
Publié dans Business News le 13 - 05 - 2024

La députée Fatma Mseddi a indiqué que le décret 54 avait eu un impact positif lors des dernières élections législatives. « Ma position est claire… Nous avons ratifié la convention de Budapest… Il y a eu des réserves au sujet des contradictions avec le décret 54… Il sera amendé après l'élection présidentielle », a-t-elle ajouté.
Invitée le 13 mai 2024 à « Sbeh El Ward » de Hatem Ben Amara sur Jawhara Fm, Fatma Mseddi a considéré que le décret 54 avait créé un climat propice à la tenue d'une élection en bonne et due forme. Elle a estimé que le décret 54 ne devait être révisé qu'après la présidentielle prévue d'ici la fin de l'année 2024. Quant aux récentes arrestations de Sonia Dahmani, Mourad Zeghidi et Borhen Bssais, Fatma Mseddi a insinué que ceci pourrait s'inscrire dans le cadre de l'enquête de complot contre la sûreté de l'Etat.
« Rappelez-vous ! Lors de la première plénière du parlement, la police a arrêté un élu… L'ère du non-respect de la loi sous prétexte qu'on se barricade dans les locaux de l'ordre des avocats ou de l'UGTT a pris fin… Je m'étonne de voir une avocate (Sonia Dahmani) qui doit respecter la loi, s'y conformer et se défendre, se cacher ! Je considère que les avocats doivent se mobiliser pour la défendre et non pour la cacher… Pour ce qui est des arrestations, je m'y attendais… Jusqu'à maintenant, pour ce qui est de l'affaire de complot contre la sûreté de l'Etat, nous ne connaissons pas les personnalités médiatiques impliquées », a-t-elle poursuivi.



Fatma Mseddi a indiqué que la liste des noms des personnalités politiques impliquées dans l'affaire de complot avait été dévoilée. Elle a affirmé que l'identité des personnes impliquées dans l'affaire de complot et jouant un rôle dans la scène médiatique n'a pas été révélée. Elle a expliqué que le complot contre la sûreté de l'Etat incluait un appareil médiatique. La députée a rappelé que l'arrestation du président du mouvement Ennahdha, Rached Ghannouchi avait été liée à des publications sur les réseaux sociaux, mais qu'il était en réalité poursuivi dans le cadre d'autres affaires.
« Il y a un appel à la réglementation du secteur des médias… Nous déposerons bientôt une proposition de révision du décret 115… La modification portera sur l'article 7 du décret… Ainsi, le journaliste professionnel sera obligatoirement une personne titulaire d'une licence en journalisme et science de l'information afin de limiter le nombre d'intrus… Le journaliste professionnel doit légalement être une personne titulaire d'un diplôme en journalisme… Nous avons découvert que certaines personnes payaient de l'argent pour être des chroniqueurs... La constitution de 2024 n'évoque pas la Haica… Nous devons nous pencher sur la question d'une instance chargée de la régulation », a-t-elle dit.
Fatma Mseddi a, aussi, évoqué la question de la révision du la législation applicable aux associations. Elle a assuré qu'elle continuera à faire pression pour la révision des textes de loi en vigueur. Elle a évoqué un manque de réactivité de la part des appareils de l'exécutif à ce sujet. Certains ne réagissent pas aux courriers envoyés par l'ARP. La députée a indiqué qu'une délégation du ministère des Finances avait exprimé son soutien à cette initiative et avait présenté des remarques au sujet de la proposition de loi traitant ce sujet. L'élue a assuré que la présidence du gouvernement n'a pas déposé de projet de loi touchant aux associations. Elle a, également, indiqué que la Kasbah n'a pas réagi aux courriers lui ayant été adressés par l'ARP à ce sujet.



Fatma Mseddi a assuré qu'il n'y avait pas de contrôle du financement des associations. Elle a expliqué que les fonds reçus par la société civile ne passaient pas par la Banque Centrale de Tunisie (BCT). L'argent passerait directement à la banque auprès de laquelle l'association recevrait des fonds. La banque aurait la liberté d'informer la BCT ou non de suspicions de blanchiment d'argent ou de détournement de fonds. La députée a assuré avoir été informée de la chose par les représentants de la BCT lors d'une réunion tenue dans le cadre des travaux de la commission parlementaire des droits et des libertés. Afin de remédier à la chose, Fatma Mseddi a expliqué que les associations seront appelées à ouvrir des comptes auprès de La Poste de Tunisie.
Pour ce qui est de la question migratoire, Fatma Mseddi a affirmé que les citoyens originaires de pays de l'Afrique subsaharienne recevaient des millions de dinars via des comptes ouverts auprès de La Poste de Tunisie. La députée a assuré qu'aucune convention ratifiée par l'ARP n'évoque la question des migrants de pays de l'Afrique subsaharienne. Ainsi, les textes non ratifiés par le parlement ne sont pas considérés comme étant effectifs. Le mémorandum signé entre la Tunisie et l'Italie à la suite de la visite de Giorgia Meloni, présidente du conseil italien n'a pas été soumis à l'approbation du parlement. De même pour l'accord signé par l'ancien président Moncef Marzouki au sujet de la levée du système de visas pour les pays africains.


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