Le président de la République, Kaïs Saïed a tenu, hier 27 mai 2024, une réunion dédiée à la révision des dispositions du Code de commerce liées au chèque sans provision. Celle-ci a eu lieu en présence du chef du gouvernement Ahmed Hachani, des ministres des Finances et de la Justice, Sihem Nemsia et Leila Jaffel et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Fethi Zouhair Nouri. Il a, au cours de cet événement, évoqué la responsabilité des banques et les alternatives permettant de résoudre les litiges. D'après un communiqué publié à la même date aux environs d'une heure du matin, le chef de l'Etat a indiqué que le projet de loi déposé auprès de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) doit s'inscrire dans le cadre d'une approche complète protégeant à la fois l'émetteur du chèque et le bénéficiaire tout en tenant les banques pour responsables de l'émission de chèque sans provision. Le projet, d'après la même source, propose comme outil de résolution des litiges liés à ce phénomène la médiation avant de passer par le processus pénal. De plus, les poursuites judiciaires ne pourront être engagées que par le bénéficiaire du chèque. Kaïs Saïed a évoqué la responsabilité des personnes usant des chèques et en bénéficiant, mais aussi des banques qui pourraient se montrer solidaires avec l'émetteur du chèque. De plus, le projet propose la mise en place de plateformes électroniques permettant de vérifier instantanément la disponibilité de la somme pour laquelle le chèque a été émis. La même source a indiqué que le projet de loi devant être étudié par l'ARP introduit le cumul des peines sur demande de la personne condamnée pour chèque sans provision et la réduction de la durée d'emprisonnement. Le texte propose de faire passer la peine à dix ans de prison dans les cas où celle-ci dépassait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci était inférieure à vingt ans. La suspension de la peine sera prononcée pour les détenus honorant leurs engagements financiers. Selon le communiqué de la présidence de la République, le projet de loi annulera les frais et les pénalités pour les condamnés en cas de paiement de la somme due. Ces dispositions auront un effet rétroactif et permettront aux personnes concernées de reprendre leurs activités et de régulariser leur situation.
