Le Président de la République tunisienne, Kaïs Saïed, a présidé une séance de travail ce lundi 27 mai 2024 au Palais de Carthage, consacrée à l'examen des modifications apportées aux dispositions relatives aux chèques sans provision. Cette initiative vise à instaurer une approche équilibrée et protectrice pour toutes les parties impliquées dans l'utilisation des chèques. Une approche équilibrée pour protéger toutes les parties Le Président Kais Saïed a souligné que le projet de révision de l'article 411 du Code de commerce, soumis à l'Assemblée des représentants du peuple, s'inscrit dans une perspective globale de protection tant de l'émetteur du chèque que du bénéficiaire. Ce projet impose également une responsabilité accrue aux banques pour éviter l'émission de chèques sans provision. Parmi les nouvelles mesures proposées, le recours à la médiation avant d'engager des poursuites pénales est envisagé, et les actions en justice ne pourront être initiées qu'à la suite d'une plainte du bénéficiaire du chèque. Responsabilité partagée entre les parties Le Président a insisté sur le fait que l'utilisation des chèques implique plusieurs parties, chacune devant assumer une part de responsabilité, y compris les banques qui, le cas échéant, pourraient être tenues responsables solidairement avec l'émetteur du chèque. Introduction de plateformes électroniques Le projet prévoit également la mise en place de plateformes électroniques permettant aux bénéficiaires de vérifier instantanément et gratuitement la disponibilité des fonds couvrant le montant du chèque auprès de la banque émettrice. Révisions des peines et sanctions Le projet de loi introduit plusieurs révisions importantes concernant les peines et sanctions. Notamment, il permettra aux condamnés de demander la révision de leurs peines de prison, en regroupant plusieurs peines ou en réduisant la durée des peines longues. Par exemple, les peines égales ou supérieures à vingt ans pourraient être réduites à dix ans, et les peines inférieures à vingt ans pourraient être réduites de moitié. De plus, l'exécution de la peine pourrait être suspendue pour les condamnés qui s'acquittent du montant du chèque ou de son solde. Effets rétroactifs et impact économique Les condamnés qui remboursent le montant du chèque ou son solde se verront également exemptés d'amendes et de frais, avec effet rétroactif. Cette mesure vise à mettre fin à des situations préjudiciables pour toutes les parties : ceux qui sont incarcérés pourront reprendre leurs activités économiques, tandis que ceux en liberté mais en situation illégale pourront régulariser leur statut et reprendre leurs activités économiques. Ces modifications, touchant les articles 410 et 411 du Code de commerce, sont conçues pour créer un équilibre entre la liberté du débiteur, le droit du créancier et la responsabilité des banques. Cette réforme marque une étape importante vers une gestion plus juste et équilibrée des chèques sans provision en Tunisie pour les problèmes économiques et juridiques rencontrés par les citoyens.
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