Le porte-parole du Tribunal de première instance de Jendouba, Alaeddine Aouadi, a indiqué, vendredi 6 septembre 2024, dans une déclaration accordée à Mosaïque FM, que le candidat à la présidentielle, Ayachi Zammel, ainsi que deux membres de son équipe de campagne ont été déférés devant la chambre criminelle et sont poursuivis pour " avoir créé un certificat énonçant de faux éléments, utilisé délibérément ce certificat, pour faux témoignage, pour avoir fourni des dons en espèces ou en nature afin d'influencer l'électeur, traité et transmis des données personnelles à des tiers sans l'autorisation du concerné", et ce en vertu de l'article 199 du code pénal, aux articles 158 et 161 nouveaux de la loi sur les élections et les référendums et à l'article 90 de la loi publiée le 22 juillet 2004 concernant les données personnelles. Les trois suspects ont été placés à la prison civile de Bulla Regia, en attendant de comparaitre devant la justice le 11 septembre. Pour rappel, Ayaychi Zammel avait déjà été arrêté le 2 septembre 2024, emprisonné puis libéré le 5 septembre 2024 dans le cadre d'une affaire similaire. Toutefois, quelques minutes après sa libération, il avait été de nouveau arrêté. Une brigade de la Garde nationale l'avait conduit à Jendouba pour qu'il comparaisse une énième fois.
Il convient de préciser que l'article 199 du code pénal dispose ce qui suit : "Est puni de deux ans d'emprisonnement, quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers ou à procurer un emploi, des crédits ou aides. La même peine est applicable : à celui qui se sert sciemment d'un certificat falsifié, à celui qui falsifie un tel certificat, originairement véritable. Si le certificat n'est pas fabriqué au nom d'un fonctionnaire public, l'auteur de la fabrication ou de l'usage est puni de l'emprisonnement pendant six mois. Est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de quarante à quatre cent dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues par le présent code et les textes législatifs spéciaux, quiconque : aura établi, sciemment, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère, aura fait, sciemment, usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié".
Les articles 158 et 161 nouveaux de la loi sur les élections et les référendums disposent : " Est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 1.000 dinars : Toute personne qui, utilise un faux nom, usurpe des fausses qualités, présente des déclarations ou certificats falsifiés, dissimule un cas d'incapacités prévu par la loi ou se présente pour voter dans plus d'un bureau de vote et quiconque introduit, intentionnellement, des données fausses dans la requête d'opposition aux listes électorales ou dans sa demande de candidature. Est puni d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à trois ans et d'une amende d'un montant allant de 1.000 à 3.000 dinars : quiconque pris en flagrant délit en train de présenter des dons en numéraires ou en nature en vue d'influencer l'électeur ou utilise les mêmes moyens pour amener l'électeur à s'abstenir de voter que ce soit avant, pendant ou après le scrutin, quiconque entrave intentionnellement tout électeur afin de l'empêcher d'exercer son droit électoral, quiconque fait sortir les bulletins de vote à l'extérieur du bureau de vote".
L'article 90 de la loi publiée le 22 juillet 2004 concernant les données personnelles dispose : "Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, quiconque : effectue intentionnellement un traitement des données à caractère personnel sans présenter la déclaration prévue à l'article 7 ou sans l'obtention de l'autorisation prévue aux articles 15 et 69 de la présente loi, ou continue d'effectuer le traitement des données après l'interdiction de traitement ou le retrait de l'autorisation ; diffuse les données à caractère personnel relatives à la santé nonobstant l'interdiction de l'Instance mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 65 de la présente loi ; transfère les données à caractère personnel à l'étranger sans l'autorisation de l'Instance ; communique les données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée ou l'accord de l'Instance dans les cas prévus par la présente loi".
Plus tôt dans la journée, l'équipe de campagne de Ayachi Zammel avait assuré, dans un communiqué, qu'il ne retira pas sa candidature de la présidentielle malgré les pressions et le harcèlement subis par lui et son équipe de campagne électorale. L'équipe a rappelé que le harcèlement du candidat à l'élection présidentielle ainsi que son équipe se poursuit, avec un rythme ascendant. « Ce vendredi 9 septembre, la membre de l'équipe de campagne du candidat, Siwar Bargaoui a été de nouveau convoquée pour une nouvelle affaire, alors qu'on l'a laissée en liberté dans le cadre de l'autre affaire ». Pour le bureau de sa campagne, « il est évident que le refus de retrait d'Ayachi Zammel de la course électorale et derrière cette persécution ». Et de marteler que « ces pratiques n'affaiblissent pas la détermination du candidat ou de son équipe de campagne, mais renforceront plutôt leur détermination à poursuivre la lutte pour la défense du droit des Tunisiens à choisir ».
