La Banque centrale de Tunisie (BCT) a précisé que les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 412 ter (nouveau) de la loi n°41 du 2 août 2024, portant révision de certaines dispositions du Code de commerce, sont exécutoires de plein droit. Cet article, relatif à la réduction des intérêts sur les crédits à taux fixes, a un caractère obligatoire qui découle directement du texte de la loi. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de publier une note d'application spécifique. Dans la note aux banques n°2025-10 du 23 janvier 2025 signée par le gouverneur Fethi Zouhair Nouri, la Banque centrale appelle les établissements bancaires à appliquer ces dispositions sans délai. Elle les invite également à accorder une attention particulière aux demandes des clients concernées par cette mesure et à les traiter dans les délais réglementaires. En cas de refus, les banques sont tenues de justifier clairement les raisons auprès des clients ne remplissant pas les conditions légales. Cette directive vise à garantir une mise en œuvre transparente et équitable de la loi
