Le projet de la Loi de finances pour l'année 2026 (PLF 2026) prévoit une série de mesures destinées à renforcer le financement des caisses sociales. Plusieurs hausses de taxes et contributions sectorielles sont proposées, visant aussi bien les transactions immobilières, les opérateurs économiques que certains services de consommation courante. Hausse du droit d'enregistrement sur les donations immobilières L'article 21 du projet prévoit de doubler le montant du droit d'enregistrement applicable aux donations immobilières entre ascendants et descendants ou entre conjoints. Le tarif passerait ainsi de cent dinars à deux cents dinars, conformément à la modification de l'article 26 de la Loi de finances pour l'année 1981. Nouvelle taxe sur les cahiers des charges Un nouveau droit de timbre de vingt dinars serait instauré sur chaque cahier des charges administratif qui ne fait pas déjà l'objet d'un timbre spécifique, selon l'ajout à l'article 117 du Code du timbre fiscal. Contribution sur les recharges téléphoniques et les jeux en ligne Le texte prévoit également une contribution supplémentaire de 20,100 dinars sur chaque opération de recharge téléphonique égale ou supérieure à cinq dinars. En outre, les jeux et concours en ligne seront soumis à un impôt de quarante pour cent sur le prix de participation, selon les modalités fixées par la Loi de finances pour 2025. Nouveau timbre sur les factures des grandes surfaces Les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales feront désormais l'objet d'un timbre spécifique : * 1,5 dinar pour les factures d'un montant compris entre cinquante et cent dinars ; * Deux dinars pour les factures supérieures à cent dinars. Contribution exceptionnelle des banques, assurances et télécoms Le projet introduit une nouvelle contribution sectorielle de quatre pour cent (4%) sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés à partir de l'année 2026, avec un minimum de dix mille dinars. Cette taxe concernera notamment les banques, institutions financières, compagnies d'assurance, opérateurs de télécommunication et agents de vente automobile. Elle sera perçue selon les mêmes modalités que l'impôt sur les sociétés, sans possibilité de déduction. Participation du secteur de la location automobile Les entreprises de location de voitures seront également mises à contribution, à travers un prélèvement de deux dinars par jour et par véhicule loué, versé mensuellement à l'administration fiscale. Création du "Compte de diversification des sources de la sécurité sociale" L'ensemble de ces nouvelles recettes sera affecté, pour tout ou partie, au Compte de diversification des sources de la sécurité sociale, qui bénéficiera notamment : * de 50% du produit du droit d'enregistrement sur les donations immobilières ; * de 50% du produit du timbre sur les factures des grandes surfaces et les cahiers des charges ; * de 20% du droit sur les voyages internationaux et les séjours touristiques ; * de 20% de la redevance sur les établissements de divertissement et les boîtes de nuit ; * ainsi que du rendement des nouveaux timbres et contributions institués par cet article. Ces mesures, selon le ministère des Finances, visent à diversifier les ressources des caisses sociales, confrontées à un déséquilibre structurel chronique, tout en mobilisant des fonds à partir de secteurs jugés à forte capacité contributive.
Résumé des principales mesures de l'article 21 – Projet de Loi de finances 2026 : Mesure Montant / Taux Secteur concerné Affectation Droit d'enregistrement sur les donations immobilières De 100 à 200 dinars Immobilier (donations entre proches) 50 % au compte de diversification de la sécurité sociale Timbre sur les cahiers des charges 20 dinars par cahier Administration / marchés publics 50 % au même compte Timbre sur les factures des grandes surfaces 1,5 dinar (50–100 D) / 2 dinars (100 D) Commerce de détail 50 % au même compte Contribution sur les recharges téléphoniques 20,1 dinars dès 5 D Téléphonie mobile Intégralité au compte social Taxe sur les jeux et concours en ligne 40% du prix de participation Jeux en ligne Intégralité au compte social Contribution exceptionnelle sur les bénéfices 4% (min. 10 000 D) Banques, assurances, télécoms, concessionnaires auto Financement des caisses sociales Redevance sur la location de voitures 2 dinars / jour / véhicule Location automobile Compte social Divers prélèvements affectés 20% sur taxes touristiques, de voyage et de loisirs Tourisme et divertissement Compte de diversification de la sécurité sociale
