La ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, a insisté sur l'importance de respecter l'article 69 de la Constitution 2022 lors de l'examen du Projet de Loi de Finances 2026, le qualifiant de cadre essentiel pour protéger les équilibres financiers de l'Etat. Cet article stipule le refus automatique de toute proposition législative ou amendement parlementaire susceptible de perturber ces équilibres, ce qui empêche toute initiative qui réduirait les ressources de l'Etat ou augmenterait ses dépenses sans compensation claire. Sur cette base, la ministre a rejeté la proposition visant à réduire ou supprimer les redevances pour certains secteurs, soulignant que cela affecterait directement les ressources du Fonds général de compensation, d'autant plus que les boissons gazeuses et alcoolisées bénéficient indirectement du soutien au sucre. En résumé, toute diminution des revenus de l'Etat sans garanties de compensation constitue une violation de l'article 69, ce qui a conduit la ministre à considérer la proposition comme non constitutionnelle en raison du déficit financier qu'elle entraînerait.
