Sans nul doute, la réforme du commerce de distribution est le grand chantier du ministère du Commerce et de l'Artisanat. Le secteur commercial en Tunisie, un des plus générateurs en matière d'employabilité et de richesses, est au cur d'un programme ambitieux de mise à niveau qui s'étale sur l'actuel XIe plan de développement et le XIIe plan de développement. Qui plus est, ce programme est conforté par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 qui donne à cette réforme une force de loi. Le gouvernement tunisien compte sur la mesure-phare de ce texte de 37 articles, qualifié de « grande réforme », pour assainir le climat commercial et remédier aux anomalies constatées dans un secteur où l'anarchie le disputait à la réglementation. Seulement, entre réformes et attentes, il y a quand même un écart non négligeable. Du moins, c'est ce que chuchotent certains professionnels qui aspirent à des réformes, pas à un renversement. Déjà, le vent de cette réforme commence à soulever des inquiétudes. On aurait aimé que le séminaire organisé, mardi 23 février 2010, par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Tunis (CCIT) au siège de l'UTICA, soulève cette question et apaise les inquiétudes et les irritations de certains profesionnels. Cependant, les organisateurs ont vu autrement en se contentant de se pencher sur la thématique de l'employabilité. On ne doute pas des motifs d'un tel choix étant donné l'importance de l'emploi, enjeu majeur dans le programme présidentiel "Ensemble relevons les défis" pour le quinquennat 2009-2014. La mise à niveau du secteur est tributaire de création d'emplois, ce qui est communément reconnu par les différentes parties intervenantes. Mais la présence des professionnels était, à notre sens, nécessaire. Les conférenciers, en l'absence des interventions de ces professionnels, se sont mis d'accord sur le fait que le programme de mise à niveau du secteur commercial en Tunisie va changer sa facette vers un rehaussement considérable et permanant de ses potentialités, surtout quand on sait que deux objectifs figurent dans le viseur de ce programme, à savoir la modernisation de l'infrastructure et le renforcement du cadre organisationnel. Ridha Ben Mosbah, ministre du Commerce et de l'Artisanat, a fait savoir aux participants que le secteur commercial revêt une importance particulière pour les autorités publiques. Il représente 10 % du PIB et emploie quelque 300 mille commerçants. Sa contribution en matière de création d'emplois est de l'ordre de 10 % avec un volume d'investissement global de 250 millions de dinars, soit 2% du total des investissements. Dans le cadre d'une économie de marché, comme la nôtre, les enjeux ne manquent pas, surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu concurrentiel qui a imposé un programme de mise à niveau afin de moderniser le secteur. Ce programme est consolidé par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, dont M. Ben Mosbah a annoncé le début de la campagne de sensibilisation et de communication portant sur ladite loi. En guise de rappel, la nouvelle loi sur le commerce de distribution décrète la liberté comme règle, et l'autorisation comme exception. De ce fait, l'exercice de certaines activités commerciales peut être organisé par des cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre du Commerce et comprenant notamment les conditions techniques pour l'exercice de l'activité. Elle précise, notamment, que l'activité du commerce de distribution est exercée au stade du gros ou au stade du détail. En cas de cumul entre les deux stades, la séparation entre les locaux de vente en gros et les locaux de vente au détail est obligatoire ainsi que la tenue d'une comptabilité distincte pour chaque activité. Cette décision met fin au cumul des marges bénéficiaires, pour certaines grandes surfaces, qui additionnent la marge bénéficiaire du grossiste et celle du détaillant. En vertu de cette loi, la franchise est reconnue pour la première fois. En reconnaissant ce concept, la Tunisie vient de doter la franchise d'un cadre juridique spécifique. Autre nouveauté, les conditions de création d'une centrale d'achat. Désormais, toute personne physique ou morale peut créer une centrale d'achat dont l'objet est l'achat de produits à des prix et conditions préférentiels pour le compte des commerçants distributeurs en gros ou au détail qui y sont adhérents. Elle assure leur approvisionnement en produits selon leurs commandes. Le commerçant distributeur peut créer une centrale d'achat afin d'acheter des produits pour son propre compte. Dans ce même sillage, la loi spécifie également les conditions d'implantation des centres commerciaux. Une Commission nationale d'urbanisme commercial sera chargée d'émettre un avis sur les demandes d'implantation d'un centre commercial dont la base de construction dépasse 3000m2 lors de son édification ou après son extension ou dont la surface de base réservée à la vente dépasse 1500m2. Pour contrecarrer le commerce parallèle, le pire cauchemar des commerçants patentés, le commerce de détail ambulant ne peut être exercé qu'après l'obtention d'une carte de commerçant détaillant ambulant. Les conditions et les procédures d'exercice de cette activité seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du Développement local et du ministre du Commerce. Etant donné que les délais de paiements ont été toujours considérés comme une source principale de conflits entre producteurs et distributeurs, la nouvelle loi institue des délais de paiement maximum dans son chapitre sur les relations commerciales. Les délais de paiement convenus entre les producteurs et les distributeurs, ne doivent pas dépasser les délais suivants : 30 jours à compter de la date de la livraison pour les produits alimentaires, 90 jours à compter de la date de la livraison pour les meubles et les articles électroménagers, 60 jours à compter de la date de la livraison pour les autres produits. La nouvelle loi est déjà entrée en vigueur. En assainissant le climat commercial, l'Etat s'engage pour sa part dans la voie de mise à niveau des services en vue d'une approche stratégique visant à accroître la contribution du secteur à la réalisation des objectifs de croissance. Outre la loi, les circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche sont également concernés et faisant l'objet d'une profonde restructuration, à l'instar des autres filières du secteur. Cette réforme porte essentiellement, sur la mise a niveau de l'infrastructure de base, le développement des méthodes de gestion, le renforcement de la transparence des transactions sur les marchés outre la mise en valeur de la qualité des produits à travers la généralisation de l'emballage, du calibrage et de la traçabilité. Il s'agit bien d'une vision stratégique ayant pour vocation la dynamisation du processus de développement et l'intégration de nouveaux débouchés par le biais du rehaussement de sa contribution dans la dynamique de croissance. Ceci nécessite, faut-il l'avouer, la conjugaison des efforts de toutes les parties intervenantes, en l'occurrence les entreprises du secteur, les structures d'appui, les établissements financiers et les composantes de la société civile. En outre, étant donné les objectifs escomptés de ce programme, la priorité sera donnée à l'implantation des grandes et moyennes surfaces (GMS), la mise en place d'un système d'information sur le secteur, le développement du commerce électronique, le développement des marques tunisiennes à travers le système de franchise, l'absorption des demandes supplémentaires d'emplois et l'amélioration de l'encadrement et la valorisation des ressources humaines. Par delà ces objectifs ambitieux, le pari ne peut être gagné que par l'ouverture sur les avis des professionnels, mais plus encore, en se mettant constamment à niveau et cela parallèlement à l'orientation vers les domaines à haute valeur ajoutée et à fort contenu de savoir. Walid Ahmed Ferchichi
