Le premier président de la Cour des comptes, Abdellatif Kharrat, entouré, de ses principaux collaborateurs, a procédé, jeudi 15 mai 2014, à la présentation du 28ème rapport annuel général de la Cour des comptes et du rapport sur la clôture du budget de l'Etat pour l'année 2011, et ce sous le signe de la « consécration de la transparence, l'audition et le renforcement de la confiance dans la gestion publique ». Retour sur un rapport qui a, déjà, fait couler beaucoup d'encre… La première question qui se présente à l'esprit du commun des citoyens est la suivante : pourquoi le rapport portant sur l'année 2011 n'est publié que près de trois ans après? Ceci diminue, en effet, d'une manière substantielle, l'efficacité d'éventuelles interventions en cas d'existence de défaillances ou de manquements graves. La raison principale à ce retard est, tout simplement, due à l'impossibilité pour la Cour de disposer à temps de tous les documents exigés concernant l'exercice de ladite année 2011 qui fait ressortir, selon le rapport, « un manque de transparence et de clarté dans l'exécution du budget, ce qui se répercute sur la crédibilité des résultats obtenus ». L'autre défaillance, touchant le fond, consiste au recours aux acrobaties par les gouvernants. Pour donner une impression d'équilibre, ces derniers puisent dans le budget suivant les montants « manquants » sous forme d'avance ou ce qu'on appelle une anticipation avec l'espoir de se rattraper sur l'exercice suivant. Or, ledit « rattrapage » n'a jamais pu être atteint, ce qui fait de cette avance une dette réelle mais masquée et qui s'alourdit d'une année à l'autre avec l'impossibilité d'être résorbée. D'où les recommandations de la Cour à éviter un tel recours sans autorisation préalable lors de l'élaboration de la loi de Finances. D'ailleurs, cette manie de dépenser, chaque année, des sommes supérieures aux recettes générées par les gains et autres crédits, engendre un déficit aggravé qui devient chronique et atteint, jusqu'à fin de l'exercice de 2011, près de neuf milliards de dinars ! Il faut dire que, selon le même rapport, le manque de recettes résulte, d'un côté, de la proportion trop réduite des parties tenues de déposer leurs déclarations de revenus et qui ne dépasse guère les 30% et, de l'autre, du retard enregistré par les entreprises publiques dans le transfert de leurs bénéfices au budget de l'Etat par le biais de la trésorerie et de la Banque centrale. Les opérations de contrôle menées par les services de la Cour des comptes, durant la période allant de 2008 à 2012 (elles se sont poursuivies au cours de l'année 2013) ont fait ressortir plusieurs défaillances et autres anomalies dont la gravité diffère d'un secteur à un autre. En matière d'investissement et de promotion des ressources humaines, trois cas sont cités. A l'Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII), il s'avère que les réalisations sont très en deçà des attentes avec seuls 3% des projets déclarés, 6% des investissements et 9% des postes d'emploi, sans oublier l'octroi de primes et indemnités sans respect des normes exigées. Pour le Fonds de réorientation et de promotion des centres miniers, la Cour a constaté les limites de sa participation dans l'impulsion du développement dans les deux régions minières du Kef et de Gafsa où 52 des 123 projets, qui y ont été lancés depuis 1991, ont échoué à cause de l'absence des contributions programmées et du suivi, mais aussi, du non respect des réglementations en vigueur. Quant à l'Agence tunisienne de formation professionnelle, elle est marquée, toujours selon le rapport de la Cour, par un cadre procédural incomplet, des mécanismes non fonctionnels et une mauvaise exploitation des moyens existants. Ces défaillances ont engendré des taux de réussite très faibles (le tiers seulement), une intégration minime ne dépassant pas les 30% et une hausse de l'indice des ruptures précoces avec 30%. Dans le domaine environnemental, les anomalies prennent des dimensions autrement plus graves au vu de leurs retombées sur la santé du citoyen. C'est le cas, notamment, de l'Office national d'assainissement (ONAS). Qu'on en juge : les eaux traitées sont non conformes aux standards internationaux à raison de 61% avec absence totale de cette conformité pour 33 stations d'assainissement. On remarque aussi une exploitation d'eaux traitées non conformes dans le secteur agricole, absence de textes juridiques concernant l'usage des eaux traitées dans les espaces verts, le curage du réseau des canalisations n'a pas dépassé les 3% durant la période de 2007 à 2011 et une détérioration prononcée de l'environnement au niveau du Golfe de Tunis et de Oued Medjerda. Au niveau social, le rapport de la Cour épingle la situation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) où la masse salariale n'a cessé d'augmenter et les cas d'intervention et d'exception se sont multipliés entraînant un manque de transparence. On n'oubliera pas, également, la hausse des pensions à un rythme beaucoup plus élevé que les contributions et l'accumulation des montants impayés qui se chiffrent, désormais à près de 3.000 millions de dinars. Concernant les services et les prestations, le rapport traite, notamment, des cas de l'Office national de la Poste et de la Société nationale de distribution pétrolière (SNDP). Pour la Poste, d'abord, le rapport relève, outre le faible niveau des bénéfices de 0,5% seulement en 2011, la masse salariale trop élevée atteignant 75% du chiffre d'affaires, la mauvaise qualité des prestations pour les courriers et les colis postaux ainsi que les défaillances en matières d'opérations financières. A propos de la SNDP, la Cour note l'absence d'une stratégie claire concernant les capacités de stockage, le recul du volume des ventes de 1,6 million de tonnes en 2008 à 1,3 million de tonnes en 2011, la réduction de parts de marché de 49,3% en 2007 à 40,3% en 2011, le recul des ventes chez 101 stations sur 197 à raison de 1 à 96%, sans compter la prolifération du marché parallèle et la mauvaise gestion au sein des stations. Le domaine de la diplomatie et des relations avec l'étranger a eu sa part dans ce rapport qui énumère un ensemble de défaillances. On en citera, notamment, le manque d'études et de recherches analytiques, l'absence de mécanismes de suivi et d'exécution des accords et des conventions conclus à l'échelle internationale et le recrutement d'agents locaux dans les missions diplomatiques dont le nombre dépasse le seuil autorisé. Le même rapport épingle le ministère des Affaires étrangères sur l'affaire du don chinois d'un million de dinars qui a été transféré dans un compte spécial ouvert au nom dudit ministère, ce qui est contraire aux procédures légales. Au niveau des collectivités locales, la Cour évoque les cas du gouvernorat de Sfax et les municipalités de Sousse et de Tunis. S'agissant du gouvernorat de Sfax, le rapport cite l'absence de normes objectives pour fixer les priorités et les dépassements constatés dans la gestion financière et administrative. Pour la municipalité de Sousse, la Cour énumère un ensemble de lacunes dont la baisse des revenus, l'augmentation des impayés, les octrois douteux d'autorisation de bâtir et de privilèges à certaines parties privées. Les reproches faits à la municipalité de Tunis portent sur les dépassements dans la gestion des biens immobiliers privés, le laisser-aller dans la gestion des étals anarchiques, les négligences dans l'exploitation des structures sportives et des espaces culturels ainsi que des tractations financières douteuses. La Cour des comptes remercie, à la fin de son rapport, les différents responsables des structures concernées par les opérations de contrôle, qui ont collaboré positivement avec les services de la Cour qui met l'accent sur la nécessité d'assurer le suivi des résultats de ses rapports par les différentes parties compétentes, l'objectif final étant de garantir aux recommandations de la Cour la concrétisation et l'efficacité requises.
