La levée du secret bancaire sera appliquée à partir du 1er janvier 2015, pour les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi, et ce conformément à l'article 12 de la Loi de finances complémentaire pour l'exercice 2014. Ainsi, en vertu de cette loi, les établissements de crédit, ayant la qualité de banque, l'Office national des postes et les intermédiaires en bourse, seront tenus de communiquer aux services compétents de l'administration fiscale : les numéros des comptes ouverts auprès d'eux durant la période non prescrite, l'identité de leurs titulaires de même que la date d'ouverture et de clôture de ces comptes, et ce après avoir obtenu un ordre de justice. Cette démarche est effectuée sur demande écrite et motivée, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la demande. La loi va mettre fin à l'évasion fiscale pratiquée par des personnes qui détiennent plusieurs comptes bancaires en parallèle, non déclarés, et ce en obligeant les banques à communiquer à l'administration fiscale toutes les données sur ces comptes.
