L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, ce soir du vendredi 13 novembre 2015, en plénière le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par 143 voix pour, une contre et sept abstentions. Le vote de ce projet de loi intervient après modification des neuf articles objets de recours. L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait validé la procédure de recours contre ces articles.
