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Le président de la République promulgue la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Publié dans Business News le 28 - 04 - 2016

Le président de la République, Béji Caïd Essebsi, a promulgué aujourd'hui, dans la matinée du jeudi 28 avril 2016, la loi organique portant création du conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Cette loi a été soumise à la présidence par l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, dans sa version adoptée par les élus du Parlement, en plénière, le 23 mars 2016.


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