La Chambre des conseillers a adopté, au cours d'une séance plénière, tenue mardi, sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la Chambre, en présence du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 Bis du Code pénal. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du renforcement des attributs de la sécurité économique, à la lumière des mutations intervenues sur la scène internationale et qui commandent de préserver les intérêts vitaux du pays, conformément aux textes législatifs en vigueur en la matière. Il vise à compléter les dispositions de l'article 61 bis du code pénal en sanctionnant tout tunisien qui établit délibérément, directement ou indirectement, des contacts avec des parties étrangères dans le but de porter préjudice à la sécurité économique du pays. Le projet de loi stipule que les preuves matérielles et morales du crime consistent à nuire aux intérêts vitaux du pays, à travers l'établissement de contacts avec des parties étrangères dans le but de les inciter à porter atteinte à ces intérêts. Lors de la discussion du projet, les conseillers, toutes sensibilités politiques et appartenances professionnelles et intellectuelles confondues, ont réaffirmé leur soutien aux orientations de l'Etat visant à consolider les attributs de la sécurité économique en tant que pilier du développement et de la stabilité ainsi que leur appui aux mesures prises par le Président Zine El Abidine Ben Ali dans le but de protéger les intérêts vitaux du peuple tunisien. Ils ont également salué les efforts soutenus du Président de la République visant à hisser haut la bannière de la Tunisie et à renforcer les attributs de son invulnérabilité. Les conseillers ont mis en valeur la réussite du processus de développement en Tunisie qui est parvenue à faire face aux fluctuations économiques internationales grâce à la direction clairvoyante du Chef de l'Etat, ce qui a fait de la Tunisie un modèle, de l'avis des différentes instances et organisations internationales spécialisées. Ces résultats ont aussi favorisé les conditions propices pour l'enracinement de la Tunisie dans son environnement régional et international et lui ont permis de hisser ses relations avec l'Union européenne à des paliers supérieurs. Ils ont relevé, en outre, que les élections présidentielle et législatives d'octobre 2009 ont conforté la justesse des choix nationaux et l'attachement du peuple tunisien, toutes composantes et catégories confondues, au Président Zine El Abidine Ben Ali en tant que guide de la marche victorieuse du pays. Les conseillers se sont félicités du contenu de ce projet de loi qui criminalise les actes portant atteinte à la sécurité économique de la Tunisie et les contacts entrepris par des tunisiens avec des parties étrangères à l'effet de porter préjudices aux intérêts de la collectivité nationale et d'influer négativement sur les opportunités d'investissement, d'emploi et de développement. Ils ont souligné que ce projet de loi vient combler une lacune dans la législation pénale tunisienne qui se limitait jusqu'ici aux atteintes à la sécurité militaire et diplomatique. Ils ont relevé l'importance de la dimension économique qui est tout aussi vitale que la sécurité écologique, culturelle et hydraulique, dans un monde marqué par la multiplication des formes d'atteintes à la sécurité des peuples et à la souveraineté des Etats et à leur stabilité et leur développement. Ils ont indiqué que, contraitement à ce que prétendent certains, ce projet de loi ne restreint nullement la liberté d'opinion et d'expression qui est garantie par la constitution, ajoutant que la Tunisie, qui a toujours défendu les valeurs de dialogue, de tolérance et de solidarité, est déterminée à consacrer davantage la démocratie, le pluralisme et les droits de l'homme, dans leur acception globale, en tant que choix stratégique irréversible, comme en témoignent la pluralité des instances élues et la prolifération des espaces de débat et de dialogue ouverts à toutes les sensibilités politiques et à tous les courants de pensée. Les conseillers ont fait remarquer que ce projet de loi revêt une importance majeure en ce sens qu'il est vient conforter le principe que l'intérêt supérieur de la nation est au dessus de toutes autres considérations et que la Tunisie ne tolère aucun chantage ni surenchère lorsqu'il s'agit de défendre sa sécurité. Ils ont ajouté que le développement de la Tunisie est une responsabilité collective qui incombe à tous les tunisiens, soulignant la nécessité de faire face à toutes les pratiques qui sont de nature à porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie. Un conseiller a souligné que les divergences de vues au sujet des questions nationales sont un facteur positif qui reflète la dynamique intellectuelle et politique que connait le pays, en tant qu'indicateur de modernité et de progrès. Cette divergence, a-t-il ajouté, ne peut être tolérée dès lors que la souveraineté nationale ou la marche de développement du pays sont en jeu. Un autre conseiller a souligné que l'élection de la Tunisie à l'unanimité à la présidence du conseil d'administration du bureau international du travail est un nouvel hommage rendu à la Tunisie pour la justesse de son approche fondée sur la corrélation entre les dimensions économique et sociale du développement ainsi que pour la sécurité de son climat social. Un autre conseiller s'est félicité de la cohésion des tunisiens à l'étranger autour du président Ben Ali et de leur adhésion à ses choix judicieux, de leur attachement à leur identité et de leur conscience de l'ampleur de la responsabilité que leur incombe dans la lutte contre toutes les formes d'atteinte à la Tunisie et dans la mise en valeur des acquis et réalisations qu'elle a accomplis. Un autre conseiller a souligné l'importance du rôle dévolu aux partis de l'opposition et à la diplomatie parlementaire dans la lute contre toutes les formes d'atteinte aux intérêts vitaux du peuple tunisien. Dans sa réponse aux interventions des conseillers, M. Lazhar Bououni, ministre de la justice et des droits de l'Homme, a souligné que la liberté d'opinion et d'expression est garanti par constitution, soulignant l'importance des espaces de dialogue et de réflexion que connait actuellement la Tunisie. Il a ajouté que contrairament à ce que prétendent certains, il n'existe aucune relation entre l'incrimination des actes portant atteinte à la sécurité économique de la Tunisie et les libertés publiques qui sont garanties par la législation tunisienne. Il a précisé que la liberté d'expression et d'opinion, même si elle entraine un quelconque préjudice ne peut être incriminée en vertu de cette nouvelle législation, ajoutant que les nouvelles dispositions de l'article 61 bis du code pénal visent, explicitement, à criminaliser l'incitation des partie étrangère à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie. Il a appelé à la nécessité de mettre fin à la politique stérile tendant à établir un lien entre ce nouveau projet de loi et les libertés publiques et les droits de l'homme qui ne tolèrent aucune surenchère en Tunisie. Le ministre a fait remarquer que tous les pays du monde adoptent des lois répressives pour protéger leur sécurité intérieure et extérieure contre les actes pouvant menacer leurs intérêts. Il a rappelé dans ce contexte que la Tunisie a inscrit depuis l'indépendance dans le cadre de sa législation pénale des dispositions incriminant les actes portant atteinte à la sécurité militaire et diplomatique, ajoutant qu'il est du droit de chaque Etat de protéger sa sécurité lorsque son intégrité est menacée. M. Lazhar Bououni a fait observer que face à la multiplication des formes d'atteinte à la sécurité des Etats, la Tunisie a entrepris, à l'instar des autres pays du monde, de réviser sa législation. Il a précisé que le projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 Bis du code pénal s'inscrit dans le cadre du devoir de l'Etat de protéger les intérêts vitaux de ses citoyens dont la sécurité économique. Il a indiqué que l'article 61 bis du code pénal se rapporte à certains crimes touchant la sécurité extérieure du pays et que l'amendement incrimine l'incitation de parties étrangères à porter atteintes aux intérêts vitaux de la Tunisie, en particulier sa sécurité économique. Il stipule, notamment, que toute personne qui établit, délibérément, directement ou indirectement, des contacts avec des agents d'un Etat étranger, d'une institution ou d'une organisation étrangère à l'effet de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie, est passible de sanction pénale. M. Bououni a précisé que le législateur tunisien a veillé à ce que les dispositions de ce projet de loi soient très précises en énonçant l'impératif d'établir les preuves matérielles et morales des crimes visés, ce qui exclut toute interprétation tendancieuse de la loi. Il a ajouté que l'établissement des preuves exige que la personne incriminée ait établi des contacts avec des parties étrangères directement ou à travers leurs représentants ainsi que par le biais de la correspondance, sous toutes ses formes, ou au moyen d'intérmédiaires, pour les inciter à porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie, s'agissant, dans le cas d'espèce, de la sécurité économique. Parmi les formes d'atteinte aux intérêts économiques de la Tunisie, le ministre a cité l'incitation à ne pas accorder des crédits à la Tunisie, à ne pas y investir, à boycotter le tourisme ou à saboter les efforts de la Tunisie visant à obtenir le statut de partenaire avancée avec l'Union européenne, et ce compte tenu de l'imapct négatif de ce genre de pratiques sur la politique de l'emploi, les activités d'exportation et le développement du pays en général. Le ministre a précisé que le conseil constitutionnel qui est chargé de contrôler la constitutionalité des lois a approuvé ce projet de loi comme étant conforme à la constitution et aux législations et pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le ministre a affirmé: ''La patrie ne tolère ni chantage ni surenchère. Le pari sur l'étranger est sans issue. Il ne mène qu'à la criminalisation des actes nuisibles aux intérêts de la nation et qui portent atteinte à son processus de développement et de progrès". En conclusion, M. Lazhar Bououni a mis l'accent sur l'importance des acquis et réalisations accomplis par la Tunisie, sous la conduite judicieuse du président Ben Ali, se félicitant de la considération et de l'estime dont bénéficie la Tunisie au sein des instances régionales et internationales spécialisées et des hommages qui lui sont rendus par des personnalités éminentes à travers le monde qui ne cessent de saluer ses réussites et ses performances. Ces hommages, a-t-il dit, constituent le meilleur stimulant pour le peuple tunisien à redoubler d'effort et à aller de l'avant en vue de réaliser les objectifs ambitieux fixés dans le programme présidentiel ''ensemble, relevons les défis''.
