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La souveraineté économique, fondement de l'autonomie de décision de la Tunisie Chambre des Députés: Séance plénière Adoption du projet de loi sur la sécurité économique
La Chambre des Députés a adopté, au cours d'une séance plénière, tenue hier sous la présidence de M. Foued Mebazaâ, président de la Chambre, en présence du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du renforcement des attributs de la sécurité économique et de la consolidation du dispositif législatif garantissant la protection des acquis nationaux. Il vise à combler un vide juridique résultant du fait que le texte actuel de l'article 61 bis du Code pénal se limite à l'incrimination de toute atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat, aux plans militaire et diplomatique, et n'englobe pas le domaine économique. Le projet de loi stipule que la sécurité économique est l'un des attributs de la souveraineté nationale et le garant de son progrès, ce qui implique la prise des dispositions juridiques nécessaires pour réprimer quiconque s'avise intentionnellement de porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie, l'objectif étant aussi d'être en phase avec les législations en vigueur dans plusieurs pays avancés dont les législations pénales incriminent toute atteinte aux intérêts économiques nationaux. Ce projet de loi vise à compléter les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal en y ajoutant l'incrimination des personnes qui établissent, de manière directe et indirecte, des contacts avec les agents d'une puissance étrangère ou d'une institution ou organisation étrangère, dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la République Tunisienne et à sa sécurité économique. Invulnérabilité et fiabilité Les représentants des groupes parlementaires de la Chambre des Députés ont été unanimes à souligner les incidences négatives des atteintes à la sécurité économique de la Tunisie sur la stabilité de l'entreprise économique, sur les efforts de l'Etat et sur les politiques et plans de développement, ainsi que leur impact sur les intérêts du citoyen qui est le moyen et la finalité de toute œuvre de développement. Ils ont également mis en valeur la réussite de la Tunisie, saluée par les différentes instances et organisations internationales, à remporter le pari de la stabilité et de la croissance, en dépit d'une conjoncture politique et économique défavorable. Ils ont fait observer que la Tunisie a apporté la preuve de sa capacité à surmonter les obstacles et à préserver l'invulnérabilité de l'économie nationale, ce qui a conforté la confiance en la fiabilité de son climat d'investissement. Les représentants des groupes parlementaires ont relevé la solidité des fondements juridiques qui incriminent toute atteinte aux intérêts vitaux du pays, en vertu des dispositions de l'article 15 de la Constitution, qui stipule que "tout citoyen a le devoir de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national". Ils ont, d'autre part, affirmé que la souveraineté économique est le fondement de l'autonomie de décision de la Tunisie et un indicateur de sa capacité à faire face aux difficultés exogènes et à poursuivre son intégration dans son environnement régional et international, et tout particulièrement dans le cadre du partenariat avec l'Union européenne. Droits de l'Homme et liberté d'expression Les actes incriminés en vertu de cette loi, ont-ils ajouté, ciblent tout acte visant à porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique. Ils ont fait remarquer que la liberté d'expression ne doit pas être restreinte lorsqu'il s'agit de questions se rapportant à l'ordre public, à la défense nationale, au développement économique et au progrès social, la liberté d'expression étant garantie par la Constitution. Ils ont, par ailleurs, indiqué qu'il existe en Tunisie de multiples tribunes pour la libre expression des points de vue, tribunes qui sont accessibles aux différentes sensibilités politiques et intellectuelles, saluant la décision du Président de la République relative à l'organisation de débats francs et ouverts avec les membres du gouvernement, décision qui est venue conforter le climat pluraliste qui règne en Tunisie. Les représentants des groupes parlementaires ont réaffirmé que la Tunisie, qui a ancré les droits de l'Homme et garanti les libertés publiques et individuelles, se dresse, toutes sensibilités confondues, contre toutes les manœuvres visant à porter atteinte à sa sécurité économique et à ses acquis, accumulés à la faveur de la direction perspicace du Président Zine El Abidine Ben Ali et qui ont offert aux jeunes des opportunités réelles pour l'acquisition du savoir et l'accès à un emploi. Le représentant du groupe parlementaire du RCD à la Chambre des Députés a indiqué que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'orientation pertinente tracée par le Président de la République et qui se fonde sur la persévérance dans l'effort en vue de réunir tous les attributs de l'invulnérabilité du pays, pour préserver son autonomie de décision et enraciner les valeurs républicaines. Partenariat économique Pour sa part, le président du groupe parlementaire du Parti de l'unité populaire (PUP) a mis en relief le caractère positif de ce projet de loi qui marque une étape supplémentaire sur la voie du renforcement de l'activité économique, soulignant l'attachement des partis de l'opposition nationale à la présentation de conceptions et de propositions concernant les grandes questions nationales, ainsi que leur adhésion au processus démocratique pluraliste dans le cadre des constantes nationales. De son côté, le président du groupe parlementaire du Mouvement des démocrates socialistes (MDS) a fait remarquer que ce projet de loi est dicté par l'intérêt supérieur de la Tunisie, qui a engagé, avec les élections présidentielle et législatives d'octobre 2009, une nouvelle étape dans le sens de la consolidation de la coopération et du partenariat économique avec son environnement régional et international. Il a, en outre, appelé à contrer toutes les manœuvres visant à ternir l'image radieuse de la Tunisie. Le représentant du Parti social libéral (PSL) a affirmé l'appui de son parti à ce projet de loi qui est au cœur du concept de sécurité de l'Etat et qui est venu englober le domaine économique, en plus des secteurs militaire et diplomatique. L'un des députés s'est interrogé sur la possibilité d'inclure la dimension culturelle pour parachever les dispositions de ce projet de loi. Un autre député a demandé si l'échange d'informations sur le réseau Internet à des fins d'incitation ou de falsification est incriminé par cette loi. Sécurité économique Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a indiqué que tous les Etats adoptent des lois répressives pour protéger leur sécurité intérieure et extérieure contre les atteintes à leurs intérêts vitaux. Il a rappelé que la Tunisie a inclus dans sa législation nationale, depuis l'indépendance, des dispositions pénales se rapportant à la répression des atteintes à la sécurité militaire et diplomatique du pays. Il a précisé qu'à l'instar de tous les pays du monde, et face à la multiplication des atteintes à la sécurité des Etats, la Tunisie s'est vue obligée de parachever ces dispositions, soulignant que le projet de loi complétant les dispositions de l'articule 61 bis du code pénal s'inscrit dans cette optique. Il a fait remarquer que cet article concerne certains crimes se rapportant aux atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat et que l'amendement porte sur la criminalisation des actes consistant à inciter des parties étrangères à porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie, s'agissant notamment de sa sécurité économique. Cet amendement, a-t-il indiqué, stipule notamment que toute personne ayant établi intentionnellement des contacts explicites ou implicites avec des agents d'un Etat étranger, une institution ou une organisation étrangère, dans l'objectif de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie, est passible d'une sanction pénale. M. Bououni a ajouté que le législateur tunisien a veillé à ce que les dispositions de ce texte de loi soient très précises, en établissant la preuve matérielle et morale des crimes commis, ce qui exclut toute interprétation tendancieuse de la loi. Il a ajouté que l'établissement de la preuve suppose que la personne incriminée ait établi intentionnellement des contacts avec des parties étrangères, que ce soit directement ou à travers leurs représentants, ou encore par le biais de la correspondance, sous toutes ses formes, ou au moyen d'intermédiaires pour les inciter à nuire aux intérêts vitaux de la Tunisie, s'agissant, dans le cas d'espèce, de sa sécurité économique. Intégrité et développement M. Bououni a fait remarquer que, contrairement aux allégations de certains, il n'existe aucune relation entre ce projet de loi et les libertés publiques qui sont garanties par la Constitution, s'agissant notamment de la liberté d'expression. Il a précisé que la formulation d'une opinion, même si elle entraîne un préjudice ne saurait être criminalisée et que les crimes visés par cette loi concernent explicitement l'incitation de parties étrangères à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie. Le ministre a indiqué que ces intérêts vitaux concernent exclusivement la sécurité économique, précisant qu'il s'agit, à titre d'exemple, d'inciter des parties étrangères à ne pas accorder des crédits à la Tunisie, à ne pas investir dans le pays, à boycotter le tourisme ou à saboter les efforts de la Tunisie visant à obtenir le statut de partenaire avancé avec l'Union européenne, compte tenu des incidences négatives de ces actes sur la politique de l'emploi et les activités d'exportation et sur le développement économique du pays, en général. M. Bououni a ajouté que tout Etat est en droit de protéger sa sécurité surtout lorsque son unité, son intégrité et son développement sont en cause. Le ministre a fait observer que la jurisprudence a institué des garde-fous bien précis en matière de restriction de la liberté, en énonçant que cette restriction doit être limitée à l'objectif visé et en veillant à assurer l'équilibre entre l'objectif souhaité et le respect du droit et de la liberté qui sont garantis par la Constitution. Le ministre a fait remarquer que le Conseil constitutionnel qui veille à la constitutionnalité des lois a examiné ce projet de loi et déclaré qu'il est conforme à la Constitution et aux législations et conventions internationales relatives aux droits de l'Homme. M. Bououni a souligné que la politique clairvoyante du Président Zine El Abidine Ben Ali a permis aux Tunisiens d'accumuler des réalisations et des acquis qui nécessitent d'être préservés et enrichis, ajoutant que ce projet de loi peut englober d'autres aspects concernant la protection des intérêts vitaux de la Tunisie. «La patrie ne tolère aucun chantage. Le pari sur l'étranger est sans issue. Il ne mène qu'à la criminalisation des actes nuisibles aux intérêts de la nation et qui visent à saper son œuvre de développement et de progrès», a conclu le ministre.
