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Critique des procédures juridiques relatives à l'opération d'ouverture des coffres-forts du président déchu
Publié dans Info Tunisie le 22 - 02 - 2011

L'Association nationale des chambres des notaires de la République Tunisienne a dénoncé, dans un communiqué rendu public, lundi, les propos tenus par le président de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversations, au sujet de "l'ouverture des coffres-forts du président déchu, en sa résidence de Sidi Bou Saïd, en présence de notaires."
L'association a affirmé ne disposer d'aucune information à ce sujet et n'avoir habilité aucun des membres de ses structures à prendre part aux activités de cette commission ou à assister aux opérations d'expertise et d'inventaire des fonds découverts.
Elle considère que les informations rapportant que les fonds pillés ont été découverts en présence de notaires "visent seulement à redorer le blason de cette commission, considérée par l'association nationale comme étant dépourvue de toute légitimité depuis sa création."
S'agissant de la même question, M. Ahmed Rahmouni, président de l'Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a fait remarquer que l'ATM avait exprimé, dès le début, son opinion concernant la composition des commissions nationales, notamment la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversations et la Commission nationale d'investigation sur les faits commis durant la dernière période.
L'AMT avait attiré l'attention, a-t-il dit, sur le fait que les travaux de ces deux commissions relèvent du ressort de la justice et, par conséquent, leurs activités interfèrent avec les prérogatives de l'autorité judiciaire.
Joint au téléphone par l'agence TAP, M. Rahmouni a ajouté que la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversations n'a fait que confirmer le degré de justesse de ces réserves, dès lors que "l'opération de ce qui est appelé séquestration des fonds du président déchu" a reflété les lacunes dont souffre l'action de cette commission, lacunes traduites, notamment par la violation des procédures judiciaires et des prérogatives de la magistrature, et ce en l'absence d'une délimitation claire des attributions de telles commissions.
Pour sa part, le Conseil de l'Ordre des Avocats a enregistré, dans un communiqué rendu public, lundi, son rejet des procédures engagées par la Commission des investigations sur les affaires de corruption et de malversations et qui sont dénuées de tout fondement légal, de même qu'elles constituent une transgression criante des compétences de la justice en termes d'enquête et d'expertise, qui sont soumises aux principes de la loi sur les procédures pénales et protégées par plusieurs garanties constitutionnelles". Il relève, aussi, que ces actions portent atteinte au secret de l'instruction pour certaines personnes à l'encontre desquelles une instruction a été engagée.
Le même communiqué dont une copie est parvenue à l'agence TAP affirme que "la situation dans le pays nécessite des décisions politiques audacieuses à même de dynamiser les institutions et d'aller de l'avant sur la voie de l'indépendance de la magistrature et de rompre définitivement avec des méthodes caduques consistant à détourner l'attention de l'opinion publique à travers des événements montés de toute pièce, qui n'aident point à garantir le changement radical revendiqué par le peuple".
Recueillant la position de la partie adverse, l'Agence TAP a contacté M. Abdelfatteh Amor qui a indiqué que sa déclaration concernant ce point en particulier (notaires) n'est qu'un "lapsus", et qu'au lieu d'évoquer les huissiers notaires, il a parlé de notaires.
Il a, également, mis l'accent sur le fait que la mission dévolue à la commission qu'il préside est une "mission nationale, délicate et grave, tout particulièrement, en cette circonstance historique que connaît le pays", soulignant l'impératif d'"éviter les susceptibilités exagérées et les reproches inutiles."


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