Le nouveau code de la presse, de l'imprimerie et de l'édition est publié dans le Journal officiel tunisien du 4 novembre 2011. Sur proposition de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, le président de la République par intérim a promulgué un décret-loi qui devait réglementer la profession de la presse, de l'imprimerie et de l'édition en Tunisie. Le nouveau code fait une présentation de tous les chapitres allant des définitions à la réglementation de la presse en Tunisie. Ces chapitres portent sur la liberté d'expression, l'accès à l'information, le statut du journaliste professionnel, le droit de rectification et de réponse et la responsabilité pénale. Ce code introduit des dispositions spéciales consacrant le droit des journalistes à accéder à l'information, à partir de sa source et sa diffusion sans pression ni exaction de quelque nature que ce soit. Il protège, également, la confidentialité des sources du journaliste et interdit sa poursuite pour des opinions exprimées ou des informations diffusées conformément aux principes constitutionnels, aux dispositions légales et à la déontologie de la profession. Il définit ainsi le journaliste professionnel comme étant une personne titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et dont l'activité essentielle consiste à collecter des données, des informations, des opinions ou des idées, dans l'objectif de les publier et de les écouler, au sein d'une entreprise ou plusieurs entreprises de presse écrite ou électronique, quotidienne ou périodique, ou au sein des agences de presse ou d'une ou de plusieurs entreprises opérant dans le secteur de l'audiovisuel. Le code, à côté du champ de la presse écrite et audiovisuelle, introduit celui de la presse électronique ou en ligne. Cette définition favorise l'octroi de la carte de presse aux journalistes exerçant dans des journaux en ligne. La délivrance de cette carte aux journalistes de la presse électronique est, toutefois, conditionné au respect de certains critères par les journaux en ligne. Ces critères seraient les suivants: l'existence d'une mission d'information professionnelle, la production journalistique de contenus originaux et actualisés, l'emploi d'un certain nombre de journalistes à plein temps et l'existence d'une rédaction. Cette carte est délivrée, selon le nouveau Code de la presse, par une commission dans laquelle la profession est largement représentée. Le code insiste par ailleurs sur la suppression de la formalité du dépôt légal auprès du ministère de l'Intérieur, afin de consacrer le principe de la liberté de la presse, et son remplacement par le dépôt légal auprès du pouvoir judiciaire, tout en conférant un caractère automatique au dépôt légal, afin que la diffusion ne reste pas tributaire de la remise du récépissé de la déclaration, par la partie compétente. En ce qui concerne le régime des entreprises de presse, le code simplifie les procédures antérieures à la publication des journaux, à travers la suppression du droit du ministre de l'Intérieur à intervenir pour arrêter l'édition d'un journal et l'institution du principe de la publication sans autorisation préalable. Il suffit de déposer une simple déclaration auprès des services du Premier ministère chargés de l'information pour pouvoir éditer un périodique. Le projet présente, également, des dispositions relatives à la transparence financière, au pluralisme et à la garantie de la diversité du paysage médiatique. Notons que cette législation s'applique aux journalistes opérant dans les médias écrits, audiovisuels et électroniques. Meriem.KH
