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Tunisie: le président de la République bénéficiera de l'immunité à vie?
Publié dans Investir En Tunisie le 21 - 12 - 2012

Amine Mahfoudh, professeur de droit a critiqué, sur les ondes de Shems fm, la loi portant sur l'immunité du président de la République dans le projet de Constitution.
Amine Mahfoudh, qui était surpris que cette loi autorise le président de la République à bénéficier de l'immunité après la fin de ses fonctions, a déclaré que cette loi est inacceptable surtout que la Tunisie se dirige vers la construction d'un système démocratique.
D'après lui, de nombreuses constitutions démocratiques avaient fourni l'immunité à des chefs d'Etat lors de leur règne, mais pas après la fin de leurs fonctions.
M. Mahfoudh a souligné, par ailleurs, que ce projet propose l'immunité judiciaire au président lors de sa mission mais que l'immunité à vie avait été ajoutée par la suite.
Par conséquent, il a appelé à la nécessité de vérifier les termes juridiques utilisés dans la rédaction de la Constitution comme l'inclusion de "la haute trahison" sans préciser la nature de cet acte ou le crime qui pourrait être commis.


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