Le principe de l'immunité a été institué initialement afin de protéger certaines personnes dans leur fonction, et non de leur permettre de ne pas rendre compte de ce qu'ils font, même si leurs actes sont contraires à la loi.L'immunité protège ceux qui en sont concernés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat et s'étend à la durée de celui-ci. Cette immunité qui entraîne une impunité pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction, ne s'étend pas aux membres de leur famille. Elle est inviolable, c'est-à-dire qu'on ne peut prendre des mesures judiciaires qu'après la levée de cette immunité. L'immunité est conférée, en vertu de la loi ou les statuts de certaines fonctions, telles que celle du magistrat par exemple. Elle concerne par exemple les parlementaires, c'est-à-dire les élus du peuple, ou les diplomates qui représentent l'Etat, au cours de leur mission là où ils sont affectés. Le magistrat bénéficie de la même immunité pour l'exercice de sa profession en toute indépendance. Il en va de même pour l'immunité de l'avocat qui est revendiquée à l'occasion de l'exercice de sa fonction. A ce propos on peut lire dans une revue juridique française publiée par l'avocat « Mathieu Croizet » « Il n'y a pas de justice si l'avocat n'est pas libre, susceptible de s'exprimer en dehors de toute contrainte et garantie par une forte immunité. C'est la liberté de parole de l'avocat qui fait l'impartialité du Tribunal » (deux avocats ont été dernièrement ont inculpé pour propos diffamatoires tenus cependant à la barre, au cours de leurs plaidoiries) Immunité et atteinte au principe de l'égalité En ce qui concerne le chef de l'Etat, son immunité est consacrée par la Constitution, tel que c'est le cas en France ,où il ne peut être jugé, durant l'exercice de son mandat que pour les faits constituant une haute trahison. Il est dans ce cas justiciable de la Haute Cour de Justice. Depuis la révision constitutionnelle de 1993, un particulier peut assigner le président de la République française devant cette même cour. D'ailleurs l'immunité du chef de l'Etat en France, constitue en quelque sorte une atteinte au principe de l'égalité Les ministres quant à eux peuvent comparaître devant la Justice pour les délits dont ils s'avéreraient être responsables. On a vu plusieurs fois des ministres, comparaître devant les tribunaux de droits communs et mis en examen (inculpés) En Tunisie la constitution de 1959 le principe de l'immunité n'était consacré qu'aux parlementaires. Celle du chef de l'Etat, était implicite étant donné les larges pouvoirs qui lui sont attribués. Un second paragraphe a été ajouté lors de la révision de la Constitution où il est stipulé que le président de la République jouit d'une immunité de juridiction au cours ainsi qu'à la fin de son mandat, pour les faits accomplis à, l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le vide juridique qui existait concernant cette question a été comblé par ce paragraphe ajouté à l'article 41 de l'ancienne Constitution. Quant à l'immunité des membres du gouvernement elle reste toujours implicite, mais les ministres sont responsables pour les infractions qu'ils sont susceptibles de commettre et pour lesquelles ils peuvent être poursuivis devant les tribunaux de droits communs. Pas de procédure particulière pour l'assignation d'un ministre Dernièrement, Loptfi Zitoun, ministre conseiller auprès du chef du gouvernement a été assigné à comparaître devant la 8ème chambre correctionnelle près le tribunal de première instance de Tunis et ce pour répondre du délit de diffamation pour lequel il est poursuivi, suite à la plainte du journaliste Nizar Bahloul. Toutefois le ministre concerné n'a pas cru bon de répondre à cette assignation, notifiée pourtant par l'office d'un huissier de Justice. «Du respect pour le ministre voyons ! » Le ministre concerné, serait en train de tenter un arrangement amiable, et c'est ce qui explique son absence à l'audience à laquelle il était dûment convoqué. Son avocat cependant ne l'entend pas de cette oreille, puisqu'il a estimé , qu'il « était inconcevable de penser qu'un ministre répondrait facilement à une convocation du tribunal, en laissant ses activités en suspens , pour une affaire aussi futile » La justice prime L'avocat du demandeur a, quant à lui, rétorqué que tous les citoyens sont égaux devant la loi, et rendre la Justice est prioritaire sur toute autre activité quelle que soit son importance. La fonction ne constitue aucunement une garantie contre les injustices ou les fautes commises aux dépens du citoyen. Il n'y a pas de sots métiers ; il n'y a que se sottes gens ! A méditer, jusqu'au 6 février 2013 date à laquelle l'affaire a été reportée par le tribunal.
