Loi n° 2009-61 du 31 juillet 2009, portant approbation du protocole financier conclu à Tunis le 23 avril 2009, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l'octroi d'un prêt dans le cadre du programme de mise à niveau des PME-PMI en Tunisie. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, le protocole financier, annexé à la pressente loi conclu à Tunis le 23 avril 2009, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de quarante millions (40.000.000) euros dans le cadre du programme de mise à niveau des PME-PMI en Tunisie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
