Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit des mesures visant essentiellement à consolider les recettes fiscales de l'Etat, à réduire les charges de compensation des hydrocarbures et à mobiliser des ressources additionnelles au profit de la Caisse générale de compensation (CGC). Selon une copie du projet de loi parvenue à l'agence TAP mercredi 25 septembre, ces mesures concernent l'augmentation de la taxe de la circulation (vignette) de 25% et la création d'une nouvelle taxe sur les voitures particulières de plus de 4 chevaux, variant entre 100 et 700 dinars en fonction de la puissance fiscale du véhicule, applicable au cours de 2014 et 2015. Les dispositions de la nouvelle loi ont également pour objectifs de réviser la redevance de compensation imposée aux personnes physiques, dont le revenu annuel net dépasse 20 000 dinars. Cette redevance sera de l'ordre de 1% pour les personnes physiques dont le revenu annuel est compris entre 20 000 et 50 000 dinars, de 2% pour les personnes dont le revenu varie entre 50 000 et 100 000 dinars et de 3% pour les personnes dont le revenu annuel est supérieur ou égal à 100 000 dinars. Les modalités d'application de cette redevance pour la période (2014-2015) et les répercussions de son non paiement ont été également mentionnées dans le cadre du nouveau projet de loi de finances, qui a prévu en outre, la suppression du plafond de la redevance, fixée au préalable à 2000 dinars. La nouvelle loi prévoit en plus, la retenue à la source de 20% des salaires payés aux non résidents qui ont travaillé en Tunisie pour une période ne dépassant pas les 6 mois, et ce, quelque soit le montant de ces revenus. La loi de finances pour 2014 tend également à imposer certaines activités déjà soumises au régime forfaitaire, au régime réel. Il s'agit, notamment, des secteurs des matériaux de construction, des produits ferroviaires, des pièces de rechange et des salons de thé. Toujours concernant le forfaitaire, la nouvelle loi prévoit de doubler la taxe minimale forfaitaire, fixée à 50 dinars pour les personnes implantées en dehors des zones municipales et à 100 dinars pour celles qui y sont implantées. Les personnes soumises au régime forfaitaire qui déclarent leurs revenus pendant trois années successives feront l'objet d'une révision fiscale automatique, selon le texte du projet de loi de finances 2014.
