La commission de l'énergie, relevant de l'Assemblée nationale constituante, va examiner prochainement la demande de la société franco-britannique «Perenco» pour la prolongation de la durée d'exploitation de deux permis gaziers «Baguel» et «El Franig» dans le Sud tunisien. C'est ce qu'a annoncé Faouzia Bacha, avocate à la Cour de cassation. Dans une déclaration accordée à l'agence TAP, Mme. Bacha a indiqué que Perenco a présenté une demande de prolongation pour une durée de 25 ans, sachant qu'elle les exploite depuis 30 ans. Selon l'avocate, Perenco n'a pas le droit de continuer l'exploitation de ces deux permis pétroliers, car elle n'a pas respecté ses engagements contractuels, notamment financiers, envers l'Etat tunisien représenté par l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP), lors de l'exploitation de ces deux permis. Se référant au rapport de la cour des comptes, Faouzia Bacha a fait savoir que la société Perenco doit à l'ETAP, des montants dépassant les 19 millions de dollars, sachant que le total des sommes dues par les sociétés pétrolières en Tunisie, s'élèvent à 241 millions de dinars, pour l'exploitation de 7 permis. Elle a ajouté que la direction générale de l'énergie et le ministère de l'Industrie ont donné leur accord à «Perenco» pour continuer l'exploitation de ces deux permis, alors que la loi tunisienne interdit toute prolongation de la durée d'exploitation si la société exploitante n'honore pas ses engagements en matière de forage des puits, d'exploration et de justification des dépenses qu'elle a engagées, ce qui est le cas de la société Perenco. Pour Bacha, les permis pétroliers «Baguel» et « El Franig» devront être transférés à une autre société ou exploités par l'ETAP elle-même ou bien à travers la sous-traitance. Selon Bacha, 90% des prolongations de la durée d'exploitation des permis pétroliers accordées par le passé, sont illégales, car le rapport de la cour des comptes a révélé que l'ETAP ne contrôle pas l'exécution des contrat relatifs à ces permis pétroliers (exploration, production et commercialisation), ne fait pas l'audit des dépenses d'exploration engagées par les sociétés qui exploitent les permis pétroliers et ne dispose pas dans la plupart des cas, de compteurs pour mesurer les quantités de gaz ou de pétrole produites, ce qui l'empêche de connaitre la part de l'entreprise tunisienne, dans les quantités produites et de déterminer la valeur de la redevance due en contrepartie de l'exploitation. « Tous ces dépassements expliquent le déficit énergétique qu'enregistre aujourd'hui la Tunisie alors qu'elle était parvenue à un moment donné, à produire 350 mille barils de pétrole par jour. Actuellement, le pays souffre d'une baisse de 20% du niveau de sa production », a-t-elle dit. D.M
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