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Tunisie : l'ONAT présente un projet de loi relatif à la création du Conseil supérieur de la magistrature
Investir En Tunisie Publié dans Investir En Tunisie le 26 - 03 - 2015

En marge d'une séance d'écoute au sein de la Commission de la législation générale ce jeudi 26 mars 2015 à l'Assemblée des représentants du peuple,
les représentants de l'Ordre national des avocats tunisiens (ONAT) ont présenté les grandes lignes de leur projet de loi relatif à la création du Conseil supérieur de la magistrature.
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