Le décret concernant la régularisation de la situation des exploitants des terres domaniales agricoles vient d'être publié au journal officiel n°95 en date du 27 novembre 2015. Dans un communiqué rendu public, le ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières précise qu'il s'agit du décret n°1870 daté du 20 novembre 2015 portant sur la composition de la commission nationale consultative et les commissions régionales consultatives chargées de cette opération, leur attribution ainsi que leur fonctionnement. L'opération de régularisation concerne les terrains exploités sans contrats de vente avant la promulgation de la loi de 1995 relative à l'exploitation des terres domaniales agricoles. « Les terrains objet de régularisation sont situés dans les gouvernorats de Sidi Bouzid, Kairouan, Zaghouan, Siliana et Béjà sur une superficie de81657 hectares dont 6385 lots techniciens sur un nombre total de 16499 sur une superficie de197048 hectares(41 pc sans contrat) », indique le communiqué. Elle concerne aussi les terrains octroyés dans le cadre de la loi n°25 de l'année 1970 (44255 cas sur une superficie de 214155 hectares en plus d'une superficie de 215898 oliviers et 11913 arbres fruitiers et 5590 palmiers qui sont situés dans les gouvernorats de Kairouan, Sfax, Sousse et Sidi Bouzid. De plus, la régularisation concerne les terrains des siyalines dans le gouvernorat de Sfax sur une superficie de140000 hectares (90000 hectares bénéficieront de contrats de ventes), lit-on dans ce communiqué. Elle concerne aussi la cession des terrains revenant à l'Etat après liquidation des Habous publics et des Zaouias exploitées par ceux appartenant à cette communauté ou ceux qui l'exploitent de bonne foi, à l'instar des Habous Aziza Othmana à Mahdia et Habous publics et des Zaouias exploitées par ceux appartenant à cette communauté ou ceux qui l'exploitent de bonne foi, à l'instar des Habous Aziza Othmana à Mahdia et Habous Bouchemma à Gabès et Habous Sfaya et Houfiya à Kairouan. Les principales nouveautés dans le nouveau décret concernent le mode de calcul des prix des terrains objet de cession en tenant compte des prix déjà établis avec une majoration de 5 pc et ce, avant la promulgation de la loi n°21 de 1995 relative aux terres domaniales agricoles. Le nouveau décret relatif à la composition de la commission nationale consultative et les commissions régionales consultatives chargées de cette régularisation annulera celui du 27 octobre 2011 qui porte sur le volet organisationnel des travaux de ces commissions. Investir En Tunisie, d'après TAP Commentaires Ajouter un nouveau Ecrire un commentaire Nom: Email:
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