LE BARDO, 30 nov 2010 (TAP) - La Chambre des députés a examiné et adopté, mardi, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, Président de la Chambre, le projet de budget du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières au titre de l'année 2011. Les dépenses de gestion et de développement et du Fonds du trésor du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, pour l'année 2011, ont été fixées à environ de 53,942 millions de dinars contre 49,227 millions de dinars pour l'année 2010. Ces dépenses se répartissent comme suit : - Dépenses de gestion : 24,602 millions de dinars - Dépenses de développement : 8,340 millions de dinars - Fonds du trésor : 21 millions de dinars Lors de la discussion du budget du ministère des domaines de l'Etat et des Affaires foncières, les députés ont salué les efforts déployés par ce département en vue de sauvegarder et de garantir une meilleure gestion du patrimoine foncier national qui constitue l'un des attributs de développement et une force d'appui à la dynamique économique. Les députés ont souligné l'importance des efforts déployés par le ministère en matière de préservation et d'exploitation optimale des terres domaniales agricoles, s'interrogeant notamment sur le programme du ministère des domaines de l'Etat et des Affaires foncières visant à garantir une meilleure exploitation de ces terres et à renforcer la législation relative aux terres collectives pour favoriser l'intervention de la justice dans ce domaine. Ils ont, également, demandé des éclaircissements sur le bilan de la stratégie nationale de restructuration des terres domaniales agricoles et la révision des critères d'octroi des lotissements techniques, dans le sens d'apporter toutes les garanties nécessaires pour accroître leur rentabilité, de choisir parfaitement les promoteurs et d'intensifier le contrôle et le suivi dans ce domaine. D'autre part, nombre d'intervenants se sont interrogés sur la régularisation des situations foncières, l'enregistrement des titres fonciers ainsi que sur la question des biens "habous" privés et collectifs, soulignant, à ce propos, la nécessité de mettre en place tous les mécanismes nécessaires pour en garantir l'assainissement. Dans le même contexte, un député a demandé des éclaircissements sur la situation des biens fonciers après la régularisation des biens "habous" publics à l'instar des habous de "Aziza Othmana" ainsi que sur les efforts déployés par le ministère en matière de recensement et d'identification de ces biens fonciers dans toutes les régions. Un autre député s'est interrogé sur la possibilité de la régularisation des situations foncières dans la région du bassin minier et de l'exploitation des terres internationales pour aider les jeunes agriculteurs, contribuer à l'approvisionnement des marchés, promouvoir l'exportation et favoriser la création de postes d'emploi dans les zones rurales. Répondant aux interventions des députés, M. Foued Daghfous, ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, a affirmé le souci du département de rapprocher ses services du citoyen, d'écourter les délais et d'améliorer la qualité des prestations offertes, en concrétisation de la teneur du programme présidentiel : "Ensemble, relevons les défis". Le ministre a souligné la mutation de qualité et les profondes réformes introduites sur la propriété foncière, qui a adopté sur la plus large échelle, l'administration électronique, dont le chef de l'Etat veille à en instaurer les fondements et à la généraliser. Il a indiqué qu'un système informatique a été mis en place pour traiter les données du registre foncier dans neuf directions régionales, dans l'attente de généraliser ce système aux autres directions, au cours de l'année 2011. Le ministre a fait observer que l'année 2011 verra, également, la concrétisation de l'informatisation des données relatives au titre foncier et du dépôt informatisé au sein des administrations régionales, à travers la création du premier titre foncier informatisé à Tunis, à Bizerte et à Sfax, en attendant qu'il soit généralisé, a-t-il précisé, de manière progressive, à l'horizon 2012. Il a souligné qu'il sera procédé, à partir de l'année 2011, à la dématérialisation de l'accès aux titres fonciers et tous les services de la Conservation de la propriété foncière, abstraction faite de la prestation de l'immatriculation, sans recourir au critère de la compétence d'attribution. Il a précisé qu'un accès immatériel aux titres fonciers sera possible en 2013, parallèlement au paiement des taxes et redevances. M. Daghfous a mis l'accent sur l'engagement du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, qui célèbre cette année le 20ème anniversaire de sa création, le 3 mars 1990, à accomplir les missions qui lui sont dévolues, s'agissant de la délimitation, de la bonne gestion, de la préservation et de la protection du domaine public, dès lors qu'il est la propriété de la collectivité nationale. Il a indiqué que ces attributions se sont élargies, de manière progressive, à la faveur de la vision prospective du président Ben Ali, pour contribuer au processus de développement, et ce en affectant des lots de terrains aux différents projets économiques, industriels, touristiques, sportifs et d'habitation, ce qui a permis au ministère d'accomplir un rôle horizontal important, aux côtés des autres structures de l'Etat, dans le cadre du processus de développement économique et social que vit le pays. S'agissant de la régularisation de la situation foncière des groupements d'habitation construits sur des terres domaniales, le ministre a fait observer que la superficie totale des terres domaniales cédées au titre de la réalisation de projets économiques, sociaux, culturels et d'habitation a atteint jusque-là environ 10 700 hectares. Le ministre a précisé, à ce sujet, que le département ne possède pas la qualité de lotisseur public et n'est pas en mesure d'accomplir ce rôle dévolu, essentiellement, aux communes, en tant que partie chargée d'allouer les enveloppes nécessaires, à cet effet, et d'assurer l'aménagement et le lotissement. Il a souligné que le ministère s'emploiera, en collaboration avec le département de l'Intérieur et du Développement local, le ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire, les autorités régionales, l'Office du Topographie et du cadastre et les communes à accélérer le rythme de traitement de ce dossier afin de parvenir à le trancher. Au sujet de l'état d'avancement de l'opération de structuration des terres domaniales agricoles, le ministre a affirmé que la superficie totale des terres domaniales structurées a atteint 215 mille hectares, en tenant compte, seulement, des sociétés actives, des lots de terrain des techniciens agricoles et des autres lots agricoles. Pour ce qui est des sociétés de mise en valeur et de développement agricole, il a été procédé à la création de 363 sociétés sur une superficie globale de 70 mille hectares. En réponse à une question relative à la régularisation de la situation de citoyens occupant des terres domaniales de bonne foi et depuis une longue date, le ministre a indiqué que cette régularisation s'effectue moyennant un bail, conformément aux dispositions de la loi n°95/21, relative aux immeubles domaniaux agricoles. Répondant à une question se rapportant au changement du caractère des terres domaniales agricoles, le ministre a indiqué que cette attribution relève de la compétence du ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la pêche. Il a ajouté, à ce propos, que dans le cadre de l'accélération des procédures de changement du caractère de ces terres, il a été procédé à la création d'une Commission consultative nationale chargée d'émettre un avis sur le changement de la viabilité des terres concernées relevant de l'Etat, en vertu du décret n°390 de l'année 2008 fixant les critères de la détermination de l'intérêt national des ouvrages constructibles sur les terres domaniales sus-indiquées. Au sujet des garanties juridiques offertes aux citoyens s'informer sur la rétrocession des terres au profit de l'Etat, M. Daghfous a affirmé que la situation actuelle est suffisante pour garantir les droits des citoyens, dès lors que l'opération de publicité élargie des actes d'enquête, de délimitation du domaine de l'Etat et des garanties légales prévues par la Loi, au profit des individus, constituent la solution idéale et la meilleure garantie du droit immuable de propriété, protégé par le législateur, outre la possibilité de régulariser la situation des occupants n'ayant pas la qualité de propriétaires vis-à-vis de l'Administration.
