Le président Zine El Abidine Ben Ali a promulgué, lors de sa réunion, lundi 21 décembre, avec M. Mohamed Ghannouchi, Premier ministre, la loi de finances pour l'année 2010, après son adoption par la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers. Le Chef de l'Etat a, à cet égard, donné ses instructions afin de veiller à parfaire la concrétisation des dispositions prévues par la loi et en particulier celles relatives à l'impulsion de l'investissement dans les secteurs prometteurs et les activités innovantes ainsi que dans les zones de développement régional, à l'accroissement de la compétitivité et à la promotion de l'emploi. Cliquez sur ce lien pour télécharger le texte de la loi Cliquez sur ce lien pour télécharger le développement de la loi La loi de finances de 2010 s'inscrit dans le cadre des priorités de l'action de développement prévues par le programme présidentiel "ensemble, relevons les défis" 2009-2014. Ce projet comporte des dispositions visant à stimuler l'investissement et les exportations, à améliorer la compétitivité des entreprises, à promouvoir la création d'emplois dans les secteurs porteurs à forte composante technologique et à poursuivre la réforme fiscale à travers l'amélioration du recouvrement et un meilleur encadrement des agents du fisc. Promotion de l'investissement et de l'emploi Le nouveau projet de loi de finances encourage les investisseurs à s'orienter vers les secteurs porteurs dont le taux d'intégration est assez élevé, l'investissement dans la création des espaces de loisirs dédiés aux enfants et aux jeunes (gratuité du terrain devant abriter ce type de loisirs), l'investissement dans le développement technologique et la recherche développement. La nouvelle loi étend les domaines d'intervention du fonds de développement des télécommunications et des technologies de la communication. Ce dernier englobera dorénavant les secteurs de communication et les projets d'innovation. En matière d'encadrement de l'emploi, la nouvelle loi de finances regroupe tous les mécanismes d'initiation à la vie professionnelle dans une seule structure, en l'occurrence le fonds national de promotion de l'emploi. La nouvelle loi encourage le tourisme résidentiel et prévoit, à cet effet, une harmonisation des dispositions du code d'incitations aux investissements avec celles du code de la douane. S'agissant de l'investissement dans les zones de développement régional, les encouragements prévus par le code d'incitation aux investissements dans ce domaine seront prolongées jusqu'au 31 décembre 2010 Le projet institue de nouveaux critères en matière d'incitations instituées en faveur du réinvestissement. Compétitivité des entreprises et exportations Le nouveau projet prévoit la poursuite de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation au profit des investissements en cours de réalisation et qui seront concrétisés au cours de 2011. Il prévoit également des mesures fiscales au profit des banques qui abandonnent les pénalités de retard à la charge de leurs clients parmi les huileries et des exportateurs d'huile d'olive suite aux difficultés rencontrés durant la saison 2005/2006. Il s'agit également d'instituer des exonérations au profit du secteur de transport aérien et des activités de formation de pilotes. Mesures à caractère social Le nouveau projet de loi de finances de 2010 prévoit l'allégement de la pression fiscale au profit des catégories à faible revenu au titre d'enfants à charge et d'enfants handicapés. Le montant à défalquer au titre d'enfants poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur et non boursiers sera porté de 300 à 600 dinars tandis que celui à défalquer au titre d'enfants porteurs d'handicap sera augmenté de 750 dinars à 1000 dinars. La même loi prévoit de faire bénéficier les employés non salariés d'une déduction de leur cotisation aux régimes de sécurité sociale et de l'assiette de l'impôt. Il s'agit aussi de la réduction de la TVA prélevée sur les services de santé et soins fournis par des spécialistes dans les domaines notamment des soins naturels, de rééducation, de psychiatrie, de nutrition. Poursuite de la réforme fiscale Les dispositions de la nouvelle loi tendent à faciliter, à améliorer le recouvrement du trop perçu de la TVA, à renforcer l'encadrement des interventions des services fiscaux dans le cadre des opérations de redressement fiscal, à encadrer le recours à l'expertise dans les affaires fiscales et à clarifier les transactions entre les sociétés et leurs filiales. Le projet de loi prévoit la réduction des pénalités de retard de paiement des dettes de 0,75 pc par mois à 0,5 pc par mois au titre des montants payés dans un délai ne dépassant pas un an. Le nouveau projet de loi prévoit en outre la création d'un fonds de financement du repos biologique.
