Le Conseil du Marché Financier rappelle aux sociétés faisant appel public à l'épargne que le rapport annuel sur la gestion prévu à l'article 3 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier1 et à l'article 44 du règlement du CMF relatif à l'appel public à l'épargne2 doit contenir les informations suivantes : - un exposé sur l'activité, la situation et les résultats de la société ; - l'évolution de la société et de ses performances au cours des 5 dernières années ; - les indicateurs spécifiques par secteur tels à définir par décision générale du Conseil du Marché Financier ; - les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport a été établi ; - l'évolution prévisible de la situation de la société et les perspectives d'avenir ; - les activités de la société en matière de recherche et de développement ; - les changements des méthodes d'élaboration et de présentation des états financiers ; - l'activité des sociétés dont elle assure le contrôle ; - les prises de participation ou les aliénations ; - les renseignements relatifs à la répartition du capital et des droits de vote ; - l'information sur les conditions d'accès à l'assemblée générale ; - le rachat d'actions, nature et cadre légal de l'opération ; - les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance ; - les principales délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale aux organes d'administration et de direction ; - le rôle de chaque organe d'administration et de direction ; - les comités spéciaux et le rôle de chaque comité ; - l'évolution des cours de bourse et des transactions depuis la dernière assemblée générale ; - le déroulement des opérations de rachat et les effets que cette opération a engendrés ; - un bref rappel des dispositions statutaires concernant l'affectation des résultats ; - le tableau d'évolution des capitaux propres ainsi que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ; - le cas échéant, le rapport du comité permanent d'audit concernant, notamment, la proposition de nomination du commissaire aux comptes ; - l'intéressement du personnel, la formation ou tout autre forme de développement du capital humain; - les éléments sur le contrôle interne. Le rapport annuel sur la gestion de la société doit être établi selon le modèle présenté à l'Annexe n°12 du règlement susvisé. La société peut insérer dans son rapport annuel d'autres rubriques spécifiques à son activité en plus de celles mentionnées ci-dessus. Les sociétés concernées doivent prendre les dispositions nécessaires à l'effet de respecter les obligations sus-indiquées et en communiquant au Conseil du Marché Financier le rapport d'activité établit selon Annexe n°12 du règlement du CMF relatif à l'appel public à l'épargne. 1 Telle que modifiée par la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières. 2 Tel qu'approuvé par l'arrêté du ministre des finances du 17 novembre 2000 et modifié par les arrêtés du Ministre des finances du 7 avril 2001, du 24 septembre 2005 , du 12 juillet 2006, du 17 septembre 2008 et du 16 octobre 2009
