Le Conseil du Marché Financier rappelle aux sociétés faisant appel public à l'épargne que le rapport annuel sur la gestion prévu à l'article 3 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier(1) et à l'article 44 du règlement du CMF relatif à l'appel public à l'épargne (2) doit contenir les informations suivantes : - un exposé sur l'activité, la situation et les résultats de la société ; - l'évolution de la société et de ses performances au cours des 5 dernières années ; - les indicateurs spécifiques par secteur (à définir par décision générale du Conseil du Marché Financier) ; - les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport a été établi ; - l'évolution prévisible de la situation de la société et les perspectives d'avenir ; - les activités de la société en matière de recherche et de développement ; - les changements des méthodes d'élaboration et de présentation des états financiers ; - l'activité des sociétés dont elle assure le contrôle ; - les prises de participation ou les aliénations ; - les renseignements relatifs à la répartition du capital et des droits de vote ; - l'information sur les conditions d'accès à l'assemblée générale ; - le rachat d'actions, nature et cadre légal de l'opération ; - les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance ; - les principales délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale aux organes d'administration et de direction ; - le rôle de chaque organe d'administration et de direction ; - les comités spéciaux et le rôle de chaque comité ; - l'évolution des cours de bourse et des transactions depuis la dernière assemblée générale ; - le déroulement des opérations de rachat et les effets que cette opération a engendrés ; - un bref rappel des dispositions statutaires concernant l'affectation des résultats ; - le tableau d'évolution des capitaux propres ainsi que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ; - le cas échéant, le rapport du comité permanent d'audit concernant, notamment, la proposition de nomination du commissaire aux comptes ; - l'intéressement du personnel, la formation ou tout autre forme de développement du capital humain; - les éléments sur le contrôle interne. Le rapport annuel sur la gestion de la société doit être établi selon le modèle présenté à l'Annexe n°12 du règlement susvisé. La société peut insérer dans son rapport annuel d'autres rubriques spécifiques à son activité en plus de celles mentionnées ci-dessus. A cet effet, le rapport annuel gagnerait en pertinence en intégrant: - des données sur l'état de réalisation des prévisions annoncées antérieurement avec une explication appropriée des écarts; - des indications sur les efforts en matière d'innovations et d'amélioration de la qualité; - des éléments en matière de gouvernance et d'éthique; - des indications en matière de développement durable; - toute autre élément mis en uvre pour appliquer la politique de l'entreprise, du secteur et de la profession. Par ailleurs, le CMF rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 256 bis du code des sociétés commerciales, le comité permanent d'audit de chacune des sociétés concernées par lesdites dispositions est appelée à proposer la nomination du ou des commissaires aux comptes. Les sociétés concernées doivent prendre les dispositions nécessaires à l'effet de se conformer à la réglementation en vigueur, et entreprendre toutes les actions nécessaires pour l'amélioration de la qualité de l'information financière.
