La société « Corse Composites Aéronautiques» vient d'obtenir des avantages fiscaux suite à la publication du décret n° 2010-1875 du 26 juillet 2010, accordant à la dite-société les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements. Ces incitations concernent la réalisation d'un projet de création d'une unité de fabrication de composants de pointe pour avions à la zone industrielle Mghira 3 dont la société française compte réaliser. A ce titre, le décret a accordé une prime d'investissement égale à 5% du coût de réalisation du projet dans la limite d'un montant maximum de 395 000 dinars. La prime est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit: • 50% lors de la réalisation de 50% du coût de l'investissement, • 50% à l'achèvement total de l'investissement et l'entrée du projet en activité effective. L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est chargée du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société «Corse Composites Aéronautiques» relatif à la création d'une unité de fabrication de composants de pointe pour avions à la zone industrielle Mghira 3. Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes : - l'affectation totale par la société «Corse Composites Aéronautiques» du lot de terrain objet de l'avantage à son projet de création d'une unité de fabrication de composants de pointe pour avions dont au moins 5300 mètres carrés pour les bâtiments, - la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à partir de la date d'obtention du terrain accordé à la société «Corse Composites Aéronautiques» par le décret n° 2010-1104 du 17 mai 2010 susvisé, - la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable.
