Fitch Ratings a confirmé la note nationale à long terme attribuée à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales (CPSCL) à « AA-(tun) » ainsi que la note nationale à court terme à « F1+(tun) ». La perspective est stable. Fitch classe la CPSCL en tant qu'entité dont la note est liée à celle de l'Etat tunisien (B+/Stable/B) selon sa méthodologie de notation des entités du secteur public. La confirmation des notes reflète des liens inchangés entre la CPSCL et l'Etat tunisien. Ces liens reposent sur un statut juridique solide, un contrôle étroit de la part de l'Etat, une grande importance stratégique de la CPSCL pour l'Etat et, dans une moindre mesure, son intégration avec l'Etat. FONDAMENTAUX DES NOTES Statut juridique (Fort) : la CPSCL est un établissement public à caractère non administratif considéré comme une entreprise publique (EPNA), en vertu du décret du 31 mars 1997. Ce statut implique que la CPSCL ne peut être dissoute que par une loi ou par un décret. Fitch estime que l'Etat tunisien serait responsable des actifs et des engagements de la CPSCL dans une telle situation. La CPSCL envisage depuis plusieurs années de changer son statut juridique en celui d'institution financière, spécialisée. Fitch s'attend toutefois à ce qu'elle demeure étroitement liée à l'Etat tunisien et restera attentive à cet éventuel changement de cadre juridique. Importance stratégique (Forte) : la CPSCL est la seule institution chargée du financement des collectivités territoriales (CT) tunisiennes à travers l'octroi de prêts et l'allocation de subventions de l'Etat. Elle a également un rôle d'assistance technique et juridique pour les collectivités, qui ont le droit de recourir à l'emprunt auprès d'investisseurs privés. Cependant, Fitch considère que l'entrée d'acteurs privés sur le marché tunisien est peu probable à ce stade en raison du niveau élevé d'impayés constaté. Le processus de décentralisation enclenché par la Constitution tunisienne du 26 janvier 2014 devrait être pleinement mis en œuvre après les élections municipales de mars 2018. Cela devrait se traduire par une augmentation sensible du budget de la CPSCL dans les prochaines années et le renforcement de son importance stratégique pour l'Etat. Contrôle (Fort) : l'Etat tunisien exerce un contrôle étroit sur la CPSCL. Le conseil d'administration est présidé par le ministre des Affaires locales et de l'Environnement ou l'un de ses représentants, et les membres sont majoritairement des représentants des ministères tunisiens (Finances, Développement et Coopération internationale, Equipement et transport). Le directeur général est nommé par décret. Les conditions d'emprunt (taux d'intérêt et échéances) sont également fixées par décret, sur proposition du conseil d'administration de la CPSCL, et les prêts sont attribués dans la limite des enveloppes annuelles autorisées par un arrêté. Intégration (modérée) : la CPSCL dispose de l'autonomie financière et contrôle ses propres actifs et son budget. Sa dette n'est pas consolidée dans la dette publique tunisienne, mais une part importante est garantie par l'Etat. La CPSCL ne verse pas de dividendes à l'Etat, hormis une contribution conjoncturelle versée en 2016, car le résultat est consolidé dans les capitaux propres. Les employés sont des fonctionnaires de l'Etat. L'encours douteux de la CPSCL est élevé et représentait 43,2% du portefeuille de prêts à fin 2016, ce qui reflète la faible capacité des CT tunisiennes à faire face au remboursement de leur dette. Cependant, ce ratio diminue progressivement et le risque est en partie couvert par des provisions dont le niveau tend à augmenter (2016 : 36,4% de l'encours douteux). En outre, Fitch note que l'Etat tunisien envisage d'apurer une part importante de la dette des CT en 2018 à travers une enveloppe de 100 millions de dinars tunisiens. Ceci reflète sa volonté d'assainir la situation financière des CT et améliorerait considérablement les performances financières de la CPSCL. La CPSCL dégage structurellement des profits avant impôts (2016 : 22,4 millions de dinars tunisiens) et les réintègre dans ses capitaux propres. Par conséquent, ceux-ci représentaient un niveau élevé de 42,6% des actifs de la CPSCL à fin 2016, contre 33,2% à fin 2012. Dans le même temps, la dette de la CPSCL a diminué entre 2012 et 2016, passant de 300,1 millions de dinars à 172,5 millions de dinars. Le ratio de dette à long terme sur capitaux propres s'est fortement amélioré et est passé de 118,6% fin 2012 à 44,1% fin 2016. La CPSCL bénéficie d'un bon accès aux prêteurs institutionnels internationaux. Le financement extérieur repose notamment sur la Banque européenne d'investissement (AAA/Stable/F1+) et l'Agence française de développement (AA/Stable/F1+). Les prêts de ces entités bénéficient d'une garantie à première demande de l'Etat tunisien et représentaient 67% de l'encours de dette de la CPSCL à fin 2016. Les excédents de trésorerie (305,4 millions de dinars à fin 2016) constituent une réserve importante en cas de risque de liquidité, et représentaient 1,8x l'encours de dette à fin 2016. FACTEURS DE SENSIBILITE DES NOTES Un affaiblissement du statut juridique de la CPSCL, de son contrôle par l'Etat ou de son importance stratégique pour celui-ci pourrait conduire à une dégradation des notes. Un rehaussement ou un abaissement du souverain pourrait être reflété dans les notes de la CPSCL.
